Si vous êtes un employé à temps partiel et que vous n'avez pas de congé annuel en réserve, le protocole d'entente ne s'appliquera pas. Si vous êtes un employé à temps partiel et que vous avez une banque de crédits de congé annuel en-dessous des sept semaines prévues à l'art. 17.08 de la convention collective de l'AJC, votre banque de crédits de congé annuels ne sera pas réduite.

Si vous êtes un employé à temps partiel et que vous avez une banque de crédits de congé annuel qui dépasse le report de sept semaines prévues à l'art. 17.08 de la convention collective de l’AJJ, vos crédits de congé annuel excédentaires (c.-à-d. tous les crédits de congé annuel de plus que les sept semaines) seront payés au taux de 20 % chaque année, sur la période de cinq ans, du 31 mars 2022 au mois de mars 31 mars 2026. À la fin de la période couverte par le protocole d'entente (31 mars 2026), tous les crédits de congé annuel excédentaires restants seront payés. 

Les crédits de congés qui ont été gagnés mais pas utilisés au cours de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2022 feront l’objet d’un paiement si un membre reporte des crédits dépassant la limite de sept semaines. Ce paiement se fera en plus du paiement correspondant à 20 % des crédits de congés annuels excédentaires. Le même processus s’appliquera pour chaque exercice financier couvert par le protocole d’entente.

Exemple :

• Le juriste B possède un crédit de dix semaines de congés en banque au 31 mars 2022, lequel inclut une semaine de congés annuels qui a été gagnée au cours de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2022 mais n’a pas été utilisée.
• Les congés excédentaires sont de trois semaines, soit 15 jours (à savoir 10 semaines moins la limite de report de 7 semaines).
• Au cours de l’exercice financier commençant le 1er avril 2022, le juriste B recevra un paiement pour trois jours de congés annuels (à savoir 20 % du crédit de congés excédentaires de 15 jours).
• Comme le juriste B n’a pas pris une semaine de congés gagnés au cours de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2022, cette semaine fera elle aussi l’objet d’un paiement.
• Au total, le juriste B recevra un paiement pour 8 jours de congés annuels, ce qui lui laissera un solde de 42 jours (8 semaines plus 2 jours) dans sa banque de congés.

Oui, on s'attend à ce que vous preniez tous vos crédits de congé annuel au cours de l'année financière au cours de laquelle ils sont acquis, et l'art. 17.05 de la convention collective de l'AJJ permet à l'employeur de planifier vos congés annuels. Cela ne semble cependant pas être une pratique régulière.

Non. Les paiements faits en vertu du protocole d’entente sont limités au montant nécessaire pour réduire le report de congés d’un(e) juriste aux sept semaines prévues à l’article 17.08 de la Convention collective de l’AJJ.

Aux termes du protocole d’entente, un(e) juriste qui ne souhaite pas utiliser ses crédits de congés excédentaires ou qui ne souhaite pas recevoir un paiement au taux de 20 % par an peut encore demander un paiement de 100 % de ses crédits de congés excédentaires. Il doit présenter à sa direction une demande en vue de recevoir un paiement de 100 % de ses crédits de congés excédentaires.

L’Employeur, en consultation avec le membre, peut suspendre le paiement obligatoire de 20 % pour un exercice donné dans certaines situations où l’exactitude ou l’exhaustivité des données sur les congés d’un avocat posent problème. Cela peut arriver, par exemple, quand un membre employé par le ministère de la Justice accepte un poste au Service des poursuites pénales du Canada, et qu’un retard se produit pour le transfert des données sur les congés entre ces deux entités.

Un paiement obligatoire des crédits de congés annuels excédentaires (à savoir tous les crédits de congés annuels excédant les sept semaines) au taux de 20 % aura lieu chaque année sur une période de cinq ans allant du 31 mars 2022 au 31 mars 2026.

Les crédits de congés annuels excédentaires seront calculés à partir du 31 mars 2022. Un paiement de 20 % de ces crédits aura lieu au cours de l’exercice financier commençant le 1er avril 2022. Voici un exemple :

• Le juriste A possède des crédits de 12 semaines de congés annuels dans sa banque au 31 mars 2022.
• Les congés annuels excédentaires sont de cinq semaines (à savoir 12 semaines moins la limite de report de 7 semaines).
• Au cours de l’exercice financier commençant le 1er avril 2022, le juriste A recevra un paiement correspondant à une semaine de crédits de congés annuels (à savoir 20 % des cinq semaines de crédits de congés excédentaires).

Le même processus sera renouvelé le 31 mars 2023, et ainsi de suite jusqu’à ce que la totalité des crédits de congés annuels excédentaires ait été utilisée ou payée. Si le juriste A possède encore quatre semaines (20 jours) de crédits de congés annuels excédentaires au 31 mars 2023, il recevra un paiement correspondant à quatre jours de congés au cours de l’exercice financier commençant le 1er avril 2023 (à savoir 20 % des 20 jours de congés annuels excédentaires). À la fin de la période couverte par le protocole d’entente (soit le 31 mars 2026), tous les congés annuels excédentaires restants seront payés.

Non, le protocole d’entente s’applique uniquement aux congés annuels et pas aux autres formes de congés, y compris les congés de direction.