Non. L'AJJ ne remet pas en cause l'autorité du Conseil du trésor, des ministères ou des agences d'introduire unilatéralement un nouveau code de valeurs et de l'éthique après l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective.  L'AJJ conteste uniquement le texte du formulaire de reconnaissance qui contourne le rôle d´agent-négociateur exclusif de l'AJJ et qui pourrait avoir pour effet de restreindre la capacité de ses membres de contester le caractère raisonnable de certaines des dispositions du nouveau code en cas d'éventuelles mesures disciplinaires.

Non. Les ministères et agences sont tenus de se conformer aux obligations prévues dans la convention collective sans exception. Un retard délibéré en raison de l'imposition d'une condition qui n'est pas déjà prescrite par la convention collective serait vraisemblablement perçu par l'AJJ comme une application et interprétation arbitraire, déraisonnable ou de mauvaise foi de la convention collective et, par conséquent, une violation de la convention collective.

Les modalités et les conditions de travail proviennent de 3 sources: la législation, les politiques de l'employeur ou les conventions collectives. Lorsque les conditions d'emploi sont contenues dans une convention collective et qu'il y a un conflit entre la politique de l'employeur et une disposition de la convention collective, la convention collective prévaut. Lorsqu'il y a un conflit entre la législation et la convention collective, la législation est susceptible de l'emporter sous réserve des résultats de toute contestation de cette législation.

En règle générale, les conditions de travail sont collectivement négociées par l'agent négociateur exclusif et l'employeur, soit le Conseil du trésor. Cependant, il existe certaines restrictions statutaires sur ce qui peut ou ne peut pas être négocié. Ci-dessous est un tableau incorporant des lignes directrices générales concernant ce qui est généralement négocié et ce qui n´est pas généralement négocié.

L'article 5 de la convention collective des LAs (Droits de direction) et l'article 11 de la Loi sur la gestion des finances publiques permettent à l'employeur de modifier et d'introduire de nouvelles conditions de travail qui peuvent ne pas figurer déjà dans une convention collective.  Cela pourrait inclure de telles choses comme une politique portant sur la prévention du harcèlement ou un code de conduite, tel que le nouveau code de valeurs et de l'éthique.

La seule restriction relative à l'introduction de nouvelles modalités et conditions de travail qui ne sont pas déjà prévues par une convention collective est le moment où elles sont introduites.  L'article 107 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) empêche l'employeur de modifier les modalités et conditions à partir du moment où un avis de négociation est émis jusqu'à la conclusion d'une nouvelle convention collective. Des modifications apportées aux codes de conduite d'un organisme ne peuvent devenir applicables aux employés qu'à partir du moment où une nouvelle convention collective est conclue.