La présentation d'un grief sur le contenu d'une description de travail sert à contester le contenu de la description de travail tandis qu'un grief de classification porte sur l'attribution de points à un exposé de fonctions et non sur le contenu de l'exposé de fonctions.  

Les griefs sur le contenu d'une description de travail sont arbitrables parce qu'ils portent sur une disposition de la convention collective au contraire des griefs de classification. La rémunération est arbitrable tandis que les classifications ne le sont pas.  

• Les décisions des comités de règlement des griefs de classification sont définitives et obligatoires.  
• Les griefs sur le contenu de descriptions de travail suivent la procédure normale de règlement des griefs prévue dans la convention collective.    

Pour de plus amples renseignements sur les modalités de soutien du Comité de représentation en ce qui concerne votre grief, veuillez consulter la Politique de représentation de l'AJJ.

Le 13 décembre 2010, le CT, par l'intermédiaire du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, a lancé la création du nouveau groupe professionnel de la Gestion du droit et de sa norme (« norme LC »). Ce groupe est exclu de l'unité de négociation et comprend les LA précédemment exclus qui accomplissent des fonctions de gestion.

Cependant, ce groupe ne comprend pas tous les LA exclus parce qu'ils n'accomplissent pas tous des fonctions de gestion avec pouvoirs délégués sur des ressources humaines et financières. L'exercice de reclassification des LC a touché environ 375 postes.

La classification LP est entrée en vigueur le 6 janvier 2014.

Si vous recevez un avis de décision de classification, vous avez 2 options de mesures correctives au cas où vous et votre superviseur seriez dans l'impossibilité de résoudre vos différences d´opinion, soit :

1. le droit de déposer un grief sur le contenu de la description de travail conformément à votre convention collective et/ou
2. le droit de déposer un grief sur la décision de classification conformément à la Politique du CT sur les griefs de classification.

Les griefs sur le contenu de la description de travail et les griefs sur la date d'entrée en vigueur doivent être déposés dans les 25 jours ouvrables tandis que les griefs de classification doivent l'être dans les 35 jours civils conformément au Règlement de la CRTEFP. Nous vous avisons que si vous êtes en désaccord avec le contenu de votre description de travail et que vous voulez présenter un grief de classification, vous devez déposer un grief en premier sur le contenu de votre description de travail dans les délais prescrits énoncés ci-dessus. Le contenu de la description de travail est généralement la base sur laquelle sont prises toutes les décisions de classification et sont présentés les griefs de classification.

En général, le groupe praticien du droit comprend des postes qui mettent principalement en application une connaissance approfondie du droit et sa pratique dans l´exécution de fonctions juridiques. Pour obtenir la norme d'évaluation des emplois  - Groupe praticien du droit (LP) cliquez ici.

Veuillez noter que depuis décembre 2013, les LA sont connus sous l'appellation LP.

Pour obtenir des renseignements sur la classification et les descriptions de travail, vous pouvez vous adresser directement, à l'AJJ, à admin@ajc-ajj.com. Vous pouvez aussi consulter les liens suivants :

Norme de classification LP
Norme de classification « Droit (LA) » de 1987
Convention collective de l'AJJ
Politique de représentation de l'AJJ
Procédure de règlement des griefs de classification
Définition du groupe professionnel LP
Organisation et Classification : Secrétariat du Conseil du Trésor
Politique sur les griefs de classification
Principes tirés des décisions de la Cour fédérale, de la Cour d'appel fédérale et de la CRTEFP : Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique
Modification aux délais prescrits pour déposer et répondre à un grief de classification
Rappel - Processus de résolution des griefs de classification
Reclassification et Nomination rétroactives

Après la séparation des sous-groupes des praticiens et des gestionnaires, une nouvelle norme de classification de chaque sous-groupe a été élaborée afin de s'assurer qu'il sera tenu compte de chacun des éléments suivants lors de l'évaluation et de la classification de la description de travail de chacun des sous-groupes des LP :

• connaissances,
• raisonnement critique et analyse,
• communication et interaction,
• leadership,
• efforts physiques et sensoriels, et enfin
• environnement de travail.

La norme de classification attribue des cotations numériques à divers niveaux dans les éléments énumérés ci-dessus aux fins de la classification des travaux qui font partie de l'un des 5 sous-groupes des LP (à l'exclusion des LP-00).

Dans le système de classification de l'administration publique centrale, le SCT désigne l'organisation du travail et des employés sous le nom de structure des groupes professionnels. Un groupe professionnel est un ensemble de professions ou d´emplois liés de façon générale par la nature des fonctions accomplies.  

Un groupe professionnel est désigné par une abréviation de deux lettres correspondant à son titre. Par exemple, il y a six niveaux de LP : LP-00 (stagiaires en droit), LP-01, LP-02, LP-03, LP-04 et LP-05. Le numéro joint au sigle désignatif du groupe professionnel a trait au niveau au sein du groupe professionnel.

L'AJJ encourage tous les LPs à examiner leurs descriptions de travail génériques.

Si vous êtes d'avis que la description de travail générique qui vous a été fournie ne correspond pas aux travail que vous faites, vous pouvez demander à votre superviseur de consulter la description de travail générique cotée au-dessus ou en dessous du niveau de votre description de travail.

Si vous estimez qu'une autre description de travail décrit mieux le travail générique que requiert votre poste, y compris les fonctions que vous accomplissez en réalité, et que vous n'arrivez pas à résoudre vos divergences d'opinion avec votre superviseur à court terme, vous avez le droit de déposer un grief sur le contenu de votre description de travail dans les 25 jours ouvrables suivant la réception de votre description de travail.

Si vous croyez qu'aucune des descriptions de travail génériques existantes ne décrit les exigences de votre poste, nous vous recommandons alors de présenter un grief pour conserver vos droits de recours et de demander que soit créée une nouvelle description. Dans ce cas, le gestionnaire devra rédiger une description de travail particulière selon le nouveau format pour le poste en question. La description de travail devra alors faire l'objet d'un processus d'examen en détail et de classification.

Pour de plus amples renseignements sur les modalités d'aide en vue de présenter un grief, consultez la Politique de représentation de l'AJJ et envoyez un formulaire d'incident dûment rempli à admin@ajc-ajj.ca.

La Loi sur la gestion des finances publiques explique dans les grandes lignes les responsabilités et pouvoirs du Conseil du Trésor (le « CT »). Parmi ces pouvoirs figure la gestion des ressources humaines de l'administration publique fédérale, notamment la détermination des modalités d'emploi des personnes qui y sont employées (alinéa 7(1)e)).

En vertu de l'alinéa 11.1b), le CT peut procéder à la classification des postes et personnes employées dans la fonction publique.

En novembre 2007, le CT a annoncé le Projet de réforme de classification des LA, qui a consisté à revoir la définition du groupe professionnel de Droit (LA) et la Norme de classification « Droit (LA) ». La norme actuelle de classification remonte à 1987. Veuillez trouver ici l'ancienne Norme de classification « Droit (LA) » de 1987.

Le CT a collaboré avec le ministère de la Justice à l'élaboration et à la mise à l'essai de l'ébauche de norme. Le ministère a aussi mené un examen interne de toutes les descriptions de travail au ministère en vue de :

• normaliser les descriptions de travail pour la création d´un format générique;
• réduire le nombre de descriptions de travail génériques;
• s'assurer que ces descriptions de travail sont rédigées de façon à être conformes avec les nouvelles classifications;
• mettre à l´essai les descriptions de travail par rapport à la nouvelle norme de classification du CT.

Le SPPC a aussi entrepris un examen semblable.

Depuis lors, le CT a consulté certains autres ministères et organismes en ce qui concerne le project de norme de classification LP.  

Les descriptions de travail génériques décrivent les fonctions et responsabilités principales attribuées à un groupe de postes semblables. Elles sont concises et ne contiennent que les renseignements nécessaires pour appliquer adéquatement la norme de classification. Les descriptions de travail décrivent les fonctions attribuées aux postes.

Environ 65 descriptions de travail génériques au ministère de la Justice s´appliqueront à tous les postes de LP. Au SPPC, il avait environ 12.

Selon le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, la « norme de classification du groupe professionnel du droit est un plan de cotation numérique qui inclut une introduction, une définition du groupe professionnel du droit, une échelle de cotation et les limites de cotation numérique. »

Pour obtenir un exemplaire de l'ancienne norme, voir la Norme de classification « Droit (LA) » de 1987.

Pour obtenir la norme actuelle de classification, qui est entrée en vigueur le 6 janvier 2014, voir Groupe praticien du droit (LP) - Norme d'évaluation des emplois.

Comment contester une description de travail

Si l'on vous demande, dans le cadre de vos fonctions régulières, d'accomplir des fonctions additionnelles qui ne sont vraiment pas comprises dans votre description de travail actuelle, vous pouvez demander une révision de votre description de travail. Ou bien, si l'on vous demande d'accomplir des fonctions d'un niveau LA supérieur pendant un certain temps en raison de l'absence d'un LP de niveau plus élevé, par exemple, vous pouvez demander une rémunération provisoire. La Convention collective de l'AJJ prévoit que l'employé touche une rémunération provisoire quand il remplit les fonctions d'un niveau de classification supérieur pendant au moins six (6) jours ouvrables consécutifs.  

Un grief sur le contenu d'une description de travail nécessite l'aval de l'AJJ, car ce grief porte sur la mise en œuvre ou l'interprétation de la convention collective. Cependant, les griefs de classification ne nécessitent pas l'approbation de l'AJJ. Ou bien, il peut être présenté avec le soutien de l'AJJ quand l'employeur omet de fournir sur demande un exposé de fonctions. La décision de l'AJJ d'appuyer ou non un grief est régie par les principes énoncés dans la Politique de représentation de l'AJJ. En cas de modification d´une description de travail, le ministère en question doit alors réviser la nouvelle description de travail et prendre une nouvelle décision de classification.

Pour de plus amples renseignements, consultez la Politique sur le système de classification et la délégation de pouvoir.

Comment contester une décision de classification

Un grief de classification peut être présenté par suite soit d'une reclassification soit de l'absence de changement de classification. Si la décision du Comité de règlement des griefs de classification n'entraîne aucun changement dans la classification, la décision est définitive et obligatoire sans autre recours.
 
La voie à suivre dépendra de l'existence ou non d'un différend quant au contenu de la description de travail.

La Procédure de règlement des griefs de classification décrit les processus et procédures de présentation et de règlement des griefs de classification par un comité de règlement des griefs de ce type. Pour bien se renseigner sur le processus et la composition de ce comité, veuillez consulter directement la Procédure de règlement des griefs de classification.

Oui, l'AJJ a été consultée. En avril 2010, le CT a fourni à l´AJJ les ébauches de la nouvelle norme de classification des praticiens LP.

Le 12 janvier 2011, l'AJJ a rencontré les fonctionnaires du CT responsables du Projet de réforme de classification des LA.

À l'été 2011, l'AJJ, avec l'aide d'un expert en classification, a fourni des commentaires et proposé des changements, dont certains ont été retenus.

L'AJJ a proposé des changements à derrière l'ébauche de la définition du groupe des LP, qui a rentrée en vigueur le 9 décembre 2010.

Ces derniers mois, l'AJJ a aussi entamé des consultations directement avec le ministère de la Justice et le SPPC quant à leurs propositions révisées de descriptions de travail génériques. Ces ministères ont axé leurs efforts sur la consolidation des nombreuses descriptions détaillées pour en faire des descriptions de travail génériques.

L'AJJ a constitué des groupes de travail spécifiques au ministère de la Justice et au SPPC, composés de bénévoles provenant de représentants du conseil d'administration et de quelques membres à titre personnel intéressés, pour chacune des initiatives de révision des descriptions de travail du ministère de la Justice et du SPPC. Étant donné qu'il ne s'agissait que de consultations et non pas de négociations, l'AJJ n'a rien accepté et tous les LA ont toujours le droit de déposer un grief.

Comme l'indiquait un communiqué diffusé aux membres le 8 août 2011, l'AJJ a créé des groupes de travail et a invité ses membres à fournir leurs commentaires.

• Pour les gestionnaires, la signature des descriptions de travail individuelles fondées sur des descriptions de travail génériques confirme que la description choisie décrit exactement les fonctions attribuées au poste en question et exécutées par le titulaire de celui-ci.
• Pour les LPs, leur signature confirme que l'employé a vu sa description de travail et a eu la chance de fournir ses commentaires.
• La signature de tout autre type d'accusé de réception n'est qu'un accusé de réception. Vous ne renoncez pas à votre droit de déposer un grief.
• Les descriptions de travail signées sont ensuite envoyées aux Ressources humaines et une décision de classification est annoncée une fois que la nouvelle norme et la nouvelle définition d'un groupe sont en vigueur. Les LPs conservent leur droit de grief même après le dépôt d'un grief sur le contenu de travail qui sera administré selon la procédure normale de règlement des griefs. Les titulaires seront informés de leur droit de présenter un grief de classification relatif à leurs postes.

Selon le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, « la cotation numérique est une méthode analytique et quantitative servant à déterminer la valeur relative des postes. Les plans de cotation numérique définissent des caractéristiques ou des éléments communs aux postes sous évaluation, déterminent différents degrés pour chaque élément et attribuent une valeur numérique à chaque niveau. La valeur totale déterminée pour chaque poste représente la somme des valeurs numériques attribuées par les évaluateurs».