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Congé parental

Quels changements ont été apportés à l'indemnité parentale ?

Plusieurs changements ont été apportés aux dispositions sur l'indemnité parentale faisant l'objet du projet de convention collective à la suite des modifications faites à la Loi sur l'assurance-emploi portant sur les prestations parentales de l'assurance-emploi.  Ces changements visent à offrir une plus grande marge de manoeuvre et plus de certitude au juriste sans pour autant augmenter sensiblement le coût total du complément associé à l'indemnité parentale pour l'employeur.  Pour en savoir davantage sur les changements à la Loi sur l'assurance-emploi et l'incidence de ces changements sur les prestations de maternité et les prestations parentales, cliquez ici.

Aux termes du projet de convention collective, le juriste qui ne réside pas au Québec, a le choix entre :

Prestations parentales standard :

  • le juriste qui a opté pour un congé parental standard et des prestations standard de l'assurance emploi a le droit de recevoir 93 p. 100 de son taux de rémunération hebdomadaire pendant le délai de carence, moins toute autre somme gagnée pendant cette période,
  • pour chaque semaine au cours de laquelle le juriste touche des prestations parentales du régime d'assurance-emploi, il a le droit de recevoir la différence entre 93 p. 100 de son taux de rémunération hebdomadaire et de ses prestations d'assurance-emploi, moins toute autre somme gagnée pendant cette période,
  • le juriste ayant reçu la totalité des 35 semaines de prestations parentales standard au titre de l'assurance-emploi ou qui a partagé avec un autre employé la totalité des 40 semaines de prestations parentales standard au titre de l'assurance-emploi et que l'un des deux employés demeure en congé parental non payé, a le droit de recevoir une indemnité parentale supplémentaire pour une période d'une semaine à 93 p. 100 de son taux de rémunération hebdomadaire et de ses prestations d'assurance-emploi, moins toute autre somme gagnée pendant une période d'une semaine.

Aux termes de la convention collective, le maximum payable des indemnités combinées, partagées, de maternité et parentales standard passe de 52 semaines (la convention collective précédente ) à 57 semaines, ce qui tient compte des cinq semaines supplémentaires de prestations parentales de l'A.-E. pour les parents n'ayant pas donné naissance.

Prestations parentales prolongées :

  • le juriste qui a opté pour un congé parental prolongé et des prestations parentales prolongées de l'assurance-emploi a le droit de recevoir 55,8 p. 100 de son taux de rémunération hebdomadaire pendant le délai de carence, moins toute autre somme gagnée pendant cette période,
  • pour chaque semaine au cours de laquelle le juriste touche des prestations parentales du régime d'assurance-emploi, il a le droit de recevoir la différence entre 55,8 p. 100 de son taux de rémunération hebdomadaire et de ses prestations d'assurance-emploi, moins toute autre somme gagnée pendant cette période, ET
  • le juriste ayant reçu la totalité des 61 semaines de prestations parentales standard au titre de l'assurance-emploi ou qui a partagé avec un autre employé la totalité des 69 semaines de prestations parentales standard au titre de l'assurance-emploi et que l'un des deux employés demeure en congé parental non payé, a le droit de recevoir une indemnité parentale supplémentaire pour une période d'une semaine à 55,8 p. 100 de son taux de rémunération hebdomadaire et de ses prestations d'assurance-emploi, moins toute autre somme gagnée pendant cette période.  

Le maximum payable des indemnités combinées, partagées, de maternité et parentales standard correspond à 86 semaines, ce qui tient compte des huit semaines supplémentaires de prestations parentales de l'A.-E. pour les parents n'ayant pas donné naissance.

Afin d'avoir droit aux prestations parentales aux termes de l'actuelle convention ou du projet de convention collective, le juriste doit :

  • compter six mois d'emploi continu avant le début de son congé parental,
  • fournir la preuve qu'il a demandé et qu'il reçoit des prestations de congé parental, de congé de paternité ou de congé d'adoption du régime d'assurance-emploi (A.-E.) ou du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP), ET
  • signer une entente avec l'employeur.

Le projet de convention collective précise que le juriste doit accepter de retourner au travail au sein de l'administration publique fédérale, conformément aux annexes I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

La juriste doit également accepter, dès son retour au travail, de travailler une période égale à la période pendant laquelle elle a reçu l'indemnité de maternité et l'indemnité parentale. En plus de la période au cours de laquelle la juriste reçoit l'indemnité parentale standard, le projet de convention collective prévoit que la juriste ayant opté pour l'indemnité parentale prolongée doit travailler une période égale à 60 p. 100 de la période au cours de laquelle elle a touché cette indemnité.

Une juriste qui devient enceinte est toujours en droit de recevoir une indemnité de maternité de 16 semaines à concurrence de 93 p. 100 de son taux de rémunération hebdomadaire, moins toute autre somme gagnée pendant cette période, qu'elle opte pour des prestations parentales standard ou prolongées.

Il y a bien peu de différence entre le montant des prestations parentales que peut recevoir le juriste, qu'il choisisse des prestations standard ou des prestations prolongées, à condition que les juristes choisissent de prendre la majorité de la période de congé prolongé.  Aux termes de la nouvelle convention collective, les membres peuvent étaler leur complément sur 18 mois.  Ceux qui optent pour les prestations parentales prolongées toucheront une indemnité parentale moins élevée, mais ils la recevront pendant plus longtemps.  

En attendant la mise en œuvre du projet de convention collective, nous encourageons les membres qui peuvent se permettre un congé non payé avec des prestations parentales de 33 p. 100 du régime d'assurance-emploi, à envisager prendre un congé parental prolongé avec un supplément à concurrence de 93 p. 100 pendant un maximum de 35 semaines.  Si l'employeur autorise pareille demande, cette solution provisoire non négociée pourrait être avantageuse financièrement pour certains juristes.  

Le juriste a intérêt à revoir attentivement les deux options et à choisir celle qui répond le mieux à ses besoins.  Nous lui recommandons de planifier son congé et d'arrêter son choix bien avant de partir en congé.  Une fois que le juriste a choisi les prestations parentales standard ou prolongées et que l'indemnité de complément hebdomadaire est établie, la décision est irrévocable et ne sera pas modifiée si le juriste retourne au travail à une date antérieure à celle prévue initialement.  À noter que c'est également le cas pour les prestations d'assurance-emploi.

Veuillez consulter le tableau sommaire sur les congés de maternité et parental et les indemnités ici. Vous pouvez aussi accéder à l'exemple fourni par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) des calculs des indemnités parentales en cliquant ici.

 

En quoi ces changements se répercutent-ils sur les résidents du Québec ?

Les résidents du Québec seront admissibles au congé parental prolongé non-discretionnaire.  En vertu du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) et du projet de convention collective par contre, l'indemnité parentale n'est payable qu'en vertu de l'option des prestations parentales standard.  La raison est fort simple : pour avoir droit à une indemnité parentale, le juriste doit fournir à l'employeur la preuve qu'il a demandé et qu'il reçoit des prestations parentales, de paternité ou d'adoption du RQAP.  Les prestations parentales sont seulement offertes pendant 32 semaines aux termes du plan de base du RQAP et pendant 25 semaines aux termes du plan spécial du RQAP.  Des améliorations aux indemnités parentales sous le RQAP ont été proposées dans le projet de loi du Québec 174 mais n'ont pas encore été adoptées.

Aux termes du projet de convention, le juriste qui réside au Québec a le droit de recevoir la différence entre 93 p. 100 de son taux de rémunération hebdomadaire et ses prestations du RQAP, moins toute autre somme gagnée pendant cette période, et ce, pour chacune des semaines où il touche des prestations parentales, d'adoption ou de paternité du RQAP.

Au Québec, certains parents sont admissibles à des prestations de paternité sous le RQAP pour une période de cinq semaines.  Ces parents pourraient donc être admissibles à une indemnité parentale additionnelle couvrant cette période.  Pour en savoir davantage sur les prestations de paternité du RQAP, cliquez ici.

Le juriste a également droit à deux semaines supplémentaires de prestations parentales s'il a reçu la totalité des 32 semaines de prestations parentales standard ou s'il les a partagées avec un autre parent qui a reçu la totalité des cinq semaines de prestations de paternité du RQAP. Le maximum payable des indemnités combinées, partagées, de maternité et parentale ne doit pas dépasser 57 semaines.

Quelles sont les conséquences de ces changements pour la juriste qui est présentement, ou sera sous peu, en congé de maternité ou en congé parental, lorsque le projet de convention collective entrera en vigueur ?

Les changements au congé parental prendront effet à la date de signature de la convention collective   (5 septembre 2019).  Les changements à l'actuelle rémunération ou aux nouveaux facteurs de rémunération, y compris les indemnités, prendront effet dans les 180 jours qui suivront la date de signature de la nouvelle  convention collective.  Cette date a été fixée au 18 novembre 2019.

La date qui détermine l'allocation parentale d'un employé est la date à laquelle il commence son congé parental, indépendamment du moment où le congé de maternité ou parental a été demandé ou approuvé. Si un employé divise son congé parental en deux périodes, il sera soumis aux dispositions de la convention collective en vertu de laquelle il a commencé son congé quelle que soit la date de la seconde partie de son congé.

Si le juriste a opté pour un congé parental prolongé et que son congé débute :

  • avant le 5 septembre 2019: Les dispositions relatives au congé parental et aux indemnités de la convention collective précédente s'appliqueront à leur congé parental. La juriste qui choisit de prendre un congé parental prolongé devra faire une demande de congé non payé pour s'occuper de la famille à concurrence de 24 semaines à la fin de son congé parental, en invoquant ce droit aux termes de la disposition des cinq ans. Le congé est accordé sous réserve des nécessités du service.
  • le 5 septembre 2019 ou après, mais avant  le 18 novembre 2019: Les dispositions sur le congé parental enchâssées dans la nouvelle convention collective s'appliqueraient. La juriste n'aurait plus à demander un congé non payé pour s'occuper de la famille, qui est accordé à la discrétion de la gestion ou sous réserve des nécessités du service. La juriste aurait droit aux dispositions en matière d'indemnité parentale de la convention collective précédente. Le maximum que la juriste pourrait toucher pour l'indemnité de maternité et l'indemnité parentale standard serait de 52 semaines.  La juriste obtiendrait ainsi jusqu'à 93 p. 100 de son taux de rémunération hebdomadaire.
  • après la prise d'effet des changements à l'indemnité parentale du 18 novembre 2019: Les dispositions sur le congé et l'indemnité parentaux enchâssées dans la nouvelle convention collective s'appliqueraient. La juriste n'aurait plus à demander un congé non payé pour s'occuper de la famille, qui est accordé à la discrétion de la gestion ou sous réserve des nécessités du service. La juriste aurait droit aux actuelles dispositions en matière d'indemnité parentale. Le maximum que la juriste pourrait toucher pour l'indemnité de maternité et l'indemnité parentale standard serait de 86 semaines. La juriste obtiendrait ainsi jusqu'à 55,8 p. 100 de son taux de rémunération hebdomadaire.
Quels changements ont été apportés au congé parental ?

Aux termes de l'actuelle convention collective, le juriste a droit à un congé parental pour une seule période ne dépassant pas 37 semaines consécutives au cours des 52 semaines qui commencent le jour de la naissance de l'enfant ou le jour où l'enfant lui est confié.  Le juriste n'a pas automatiquement droit à un congé parental prolongé en vertu de l'actuelle convention collective.

Le juriste qui choisit de prolonger son congé au-delà de 52 semaines doit demander un congé non payé pour s'occuper de la proche famille (congé de proches aidants) à concurrence de 24 semaines à la fin de son congé parental, en invoquant ce droit aux termes de la disposition maximale de cinq ans.  Ce congé est non payé et accordé sous réserve des nécessités du service.

Aux termes du projet de convention collective, le juriste aura le choix, dès la date d'entrée en vigueur des dispositions, entre :

  • un congé parental standard : un congé parental pour une seule période ne dépassant pas 37 semaines consécutives au cours des 52 semaines qui commencent le jour de la naissance de l'enfant ou le jour où l'enfant est confié au juriste, OU
  • un congé parental prolongé : un congé parental pour une seule période ne dépassant pas 63 semaines consécutives au cours des 78 semaines qui commencent le jour de la naissance de l'enfant ou le jour où l'enfant est confié au juriste.

Les demandes de congé parental prolongé assorties de 26 semaines de congé supplémentaires ne seront plus accordées à la discrétion de la gestion ou sous réserve des nécessités du service.

Il n'y a aucun changement au congé de maternité de 16 semaines de la juriste qui devient enceinte. Veuillez consulter le tableau sommaire sur les congés de maternité et parental et les indemnités ici.

Y aura-t-il des changements aux taux de cotisation à la pension du juriste en congé parental ?

Non. À l'heure actuelle, le juriste en congé non payé pour les raisons énoncées ci-après, doit contribuer au taux simple du régime de retraite de la fonction publique pendant les premières 52 semaines de son absence :

  • la cotisante a donné naissance à un enfant,
  • le cotisant doit s'acquitter de responsabilités parentales liées à la garde d'un enfant aux fins d'adoption ou
  • le cotisant doit prendre soin de son enfant et en assurer la garde.

Pour toute portion de congé en sus des 52 semaines, le juriste doit contribuer au taux double, soit deux fois le montant exigible s'il n'avait pas été absent. Cette règle s'applique à tous les cotisants au régime de retraite de la fonction publique, y compris les juristes, peu importe leur province de résidence.

Si un juriste est en congé non payé autorisé par l'employeur, il peut choisir de déclarer, comme il l'entend, la période de congé non payé en sus des trois premiers mois comme n'ouvrant pas droit à la pension. Cette période de service à titre de non-cotisant ne sera pas portée au crédit du juriste aux fins de l'admissibilité à la retraite ou des calculs de la pension redevable. Pour obtenir plus de précisions sur le service ouvrant droit à pension de la fonction publique, cliquez ici.

Si le projet de convention collective ne prévoit aucun changement aux taux de cotisation à la pension des juristes en congé parental, une initiative a présentement cours pour aligner les Règlements sur la pension de la fonction publique sur les modifications récentes au Code canadien du travail, tel qu'on peut le lire dans le Plan prospectif de la réglementation 2019 to 2021 du SCT. Selon ces modifications, le taux de cotisation simple serait versé six mois de plus, pour ce type de congé, ce qui bénéficierait au juriste ayant opté pour un congé parental prolongé.