La LEFP donne aux gestionnaires investis du pouvoir de dotation une grande latitude dans l'établissement des qualifications exigées pour le poste à combler, ainsi que dans le choix et l'utilisation des méthodes d'évaluation qui leur permettront de décider si une personne possède ou non les qualifications essentielles. Ces méthodes doivent être raisonnables et évaluer les qualifications essentielles de manière équitable - une simple erreur ou omission n'est pas considérée comme un abus de pouvoir . Ce serait à vous qu'il reviendrait de prouver qu'il y a eu abus de pouvoir dans le processus de nomination.

Vous pouvez utiliser un formulaire de plainte pour présenter votre plainte. Il n'est pas obligatoire de l'utiliser, mais votre plainte doit être faite par écrit et doit renfermer les éléments d'information suivants :

• votre nom, vos numéros de téléphone et de télécopieur, et une adresse postale ou électronique qui peut être communiquée à toutes les parties;
• le cas échéant, le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur et l'adresse électronique de votre représentant autorisé;
• le cas échéant, le numéro ou l'identificateur du processus auquel se rapporte la plainte;
• une copie de l'avis de mise en disponibilité, de révocation, de nomination ou de proposition de nomination faisant l'objet de la plainte;
• le nom du ministère ou de l'organisme, de la division ou du secteur concerné par les faits à l'origine de la plainte;
• la disposition de la LEFP sur laquelle la plainte est fondée;
• une description complète des faits, événements, circonstances ou agissements afférents à la plainte (qui sont connus de vous). Vous devriez fournir des documents à l'appui;
• votre signature ou celle de votre représentant autorisé;
• la date de la plainte.

Les plaintes peuvent être formulées dans l'une ou l'autre des langues officielles. Au moment de présenter votre plainte, vous devez indiquer si vous souhaitez que l'audience et les procédures se déroulent en anglais ou en français.

Non. La LEFP ne renferme aucune disposition obligeant l'administrateur général à former un comité d'évaluation ou exigeant qu'un comité d'évaluation soit composé de telle ou telle façon. Toutefois, si un comité d'évaluation n'est pas constitué comme il se doit et, en conséquence, n'est pas à même de prendre une décision équitable, vous pourriez alors être en mesure de montrer qu'il y a eu abus de pouvoir dans le processus de sélection. C'est une question de fait qui dépend de la plainte formulée. Vous devriez dans ce cas prouver que le processus de sélection était inéquitable en raison de la composition du comité d'évaluation.  

Oui. Vous pouvez retirer votre plainte en déposant par écrit, auprès de la Commission, un avis de retrait. Ce dernier doit comporter les éléments suivants :  

• votre nom, vos numéros de téléphone et de télécopieur, et une adresse postale ou électronique qui peut être communiquée à toutes les parties;
• le cas échéant, le nom, l´adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur et l´adresse électronique de votre représentant autorisé;
• le numéro de dossier attribué à la plainte par la Commission;
• une déclaration dans laquelle vous indiquez que vous voulez retirer votre plainte;
• le nom du ministère ou de l´organisme, de la division ou du secteur concerné par les faits à l´origine de la plainte;
• votre signature ou celle de votre représentant autorisé;
• la date du retrait.

Si vous vous êtes fait représenter durant le processus de plainte, vous devez informer votre représentant, le plus tôt possible, de votre intention de retirer votre plainte.

Oui. Les membres des comités d'évaluation des candidats qui participent à un processus de nomination ont le devoir d'évaluer ces derniers de manière équitable. La partialité, y compris une crainte raisonnable de partialité, peut constituer un abus de pouvoir dans les décisions en matière d'évaluation et de nomination prises en vertu de la LEFP.

Le critère consiste à se demander si un observateur relativement bien renseigné pourrait raisonnablement percevoir de la partialité chez un ou plus d'un membre du comité d'évaluation. Vous devriez être en mesure de prouver que vous avez été traité ou évalué différemment des autres candidats dans le processus d'évaluation, ou qu'il y avait une crainte raisonnable de partialité. Les gestes posés, les commentaires formulés et les activités menées avant ou pendant le processus de nomination sont susceptibles d'être à l'origine d'une crainte raisonnable de partialité.  

Votre plainte doit être déposée au plus tard 15 jours civils après la date à laquelle vous avez reçu avis (y compris l'avis public) de la nomination, de la proposition de nomination ou de la révocation, le cas échéant. Nous vous invitons à consulter le Guide de procédures pour les plaintes relatives à la dotation pour obtenir des renseignements sur les heures d'ouverture de la Commission concernant les plaintes relatives à la dotation et sur la manière de calculer les délais.  

Non. La dotation n'est pas couverte par la convention collective de l'AJJ. Elle relève de la LEFP et du Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique. Les candidats non reçus dans le cadre d'un processus de nomination interne annoncé peuvent déposer une plainte auprès de la Commission au plus tard 15 jours civils après la date à laquelle ils ont reçu avis (y compris l'avis public) de la nomination, de la proposition de nomination ou de la révocation, le cas échéant.    

Les décisions prises par la Commission relativement aux plaintes de dotation sont définitives et ne peuvent faire l'objet d'un appel. Toutefois, elles peuvent être soumises à une révision judiciaire par la Cour d'appel fédérale pour un nombre limité de raisons. Les demandes de révision judiciaire doivent être présentées conformément aux procédures et aux délais énoncés dans la Loi sur les Cours fédérales et les Règles des Cours fédérales. De manière générale, l'AJJ ne présente pas de demande de révision judiciaire des décisions concernant les plaintes relatives à la dotation.

1. Voir Gaudreau c. le sous-ministre des Pêches et des Océans, 2013 TDFP 0023, disponible en ligne.

La LEFP autorise la Commission à considérer les plaintes qui visent ce qui suit, à assister dans leur résolution, à les instruire et à statuer sur elles :

• La décision de l'administrateur général de mettre en disponibilité un fonctionnaire - Le motif de la plainte est que le gestionnaire a abusé de son pouvoir en décidant que le plaignant serait mis en disponibilité. (paragr.65(1))
• La décision d'un administrateur général ou de la Commission de la fonction publique de révoquer une nomination - Le motif de la plainte est que la révocation n'était pas raisonnable. (art. 74)
• Les nominations internes - Les motifs de la plainte sont l'abus de pouvoir dans l'application du mérite et dans le choix du processus (processus annoncé ou processus non annoncé) et le déni du droit de la personne d'être évaluée dans la langue officielle de son choix. (s. 77 (1))
• Les mesures correctives à la suite d'une plainte justifiée contre une nomination interne - Le motif de plainte est que la personne n'a pas été nommée ou proposée pour une nomination à la suite de l'abus de pouvoir dans l'application des mesures correctives. (art. 83)

Non. C'est la Commission de la fonction publique qui a le pouvoir d'enquêter sur des nominations externes, sur les préoccupations liées à une éventuelle influence politique ou à un éventuel cas de fraude dans le cadre du processus de sélection ou sur une nomination interne lorsque le pouvoir de nomination n'a pas été délégué.

Si la Commission est convaincue que la nomination ou la proposition de nomination n'a pas été fondée sur le mérite ou qu'une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne nommée ou dont la nomination est proposée, elle peut révoquer la nomination (ou ne pas la faire) ou prendre les mesures correctives qu'elle juge indiquées.  

La Commission s'occupe des plaintes déposées pour les raisons suivantes :

• abus de pouvoir dans l'application du critère du mérite;
• abus de pouvoir en ce qui concerne le choix du processus de nomination (annoncé ou non annoncé);
• omission d´évaluer le candidat dans la langue officielle de son choix.

L'« abus de pouvoir » s'entend notamment de la mauvaise foi et du favoritisme. La Commission a le pouvoir également d'interpréter et d'appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne en ce qui a trait à tout aspect discriminatoire d'une nomination. La charge de la preuve incombe généralement au plaignant.

Nous vous invitons à consulter le Guide de procédures pour les plaintes relatives à la dotation (le « Guide ») pour obtenir des renseignements sur la manière de présenter une plainte à la Commission. Une plainte peut être déposée par un particulier. Les personnes qui cherchent du soutien auprès de l'AJJ peuvent consulter la Politique de L'AJJ régissant les services de représentation syndicale et renvoyer un formulaire d'incident dûment rempli à admin@ajc-ajj.com .

Le Guide indique les coordonnées pour faire parvenir une plainte. Votre plainte doit être déposée au plus tard 15 jours civils après la date à laquelle vous avez reçu avis (y compris l'avis public) de la nomination, de la proposition de nomination ou de la révocation, le cas échéant.  

Les plaintes en matière de dotation peuvent être envoyées à la Commission par courrier électronique ou par télécopieur. Elles peuvent également être transmises à la Commission en personne, par service de messagerie ou par courrier recommandé ou ordinaire. Si vous envoyez votre avis de plainte par courrier électronique ou par télécopieur, vous devez vous assurer qu'une copie portant votre signature (ou celle de votre représentant autorisé) est transmise dans les meilleurs délais à la Commission, que ce soit par la poste, par télécopieur ou par courrier électronique (version numérisée en pièce jointe).

La Politique de nomination de la Commission de la fonction publique (CFP) et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) (art. 29, 48 et 49) donnent aux administrateurs généraux une grande latitude quant à l'établissement des modalités des processus de nomination au sein de leur ministère respectif. Toutefois, ils doivent définir une zone nationale de sélection pour ces processus, sauf ceux visés par une exception. Ces exceptions incluent les possibilités correspondant à une durée déterminée de six mois ou moins, les possibilités d'emplois saisonniers, certains processus de nomination d'étudiants et les nominations pour lesquelles l'administrateur général a approuvé une exception.

Il n'est pas possible de présenter une plainte visant une nomination intérimaire d'une durée inférieure à quatre mois, à moins que cette nomination ne porte à quatre mois au plus la durée cumulative d'une nomination intérimaire. Le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique soustrait ces nominations à l'application des dispositions de la LEFP ayant trait aux plaintes relatives à la dotation déposées auprès de la Commission.