Les LP parvenus au sommet de leur échelle salariale obtiendront une prime de rendement forfaitaire fondée sur l’évaluation de leur rendement. Cette partie du régime de rémunération au rendement s’applique seulement aux juristes de niveau LP1, LP2 et LP3 déjà parvenus au maximum de leur grille salariale. Ceux qui ont reçu une cote « Insatisfaisant » ne peuvent pas prétendre à cette prime. ​

Si vous avez besoin de renseignements concernant votre paye, y compris votre rémunération au rendement, aux termes de la convention collective, nous vous recommandons vivement de lire d’abord les dispositions concernant la paye et la rémunération au rendement qui figurent aux Annexes A et B de la convention collective. Après cela, vous pourrez consulter votre source fiable RH au ministère. Vous trouverez auprès de cette source toutes les informations concernant votre date d’augmentation d’échelon de salaire et de rémunération. Au cas où des modifications doivent être apportées à votre salaire, la source fiable sera en mesure de déposer la demande d’intervention de paye nécessaire (et de procéder éventuellement aux démarches qui y sont associées) s’il y a une erreur dans le traitement de votre paye. Vous pouvez consulter votre représentant au conseil d’administration si vous avez besoin d’aide pour l’interprétation des dispositions de la convention collective. Pour toute information sur la façon de résoudre les problèmes dus au système de paye Phénix, vous pouvez consulter notre FAQ sur les problèmes dus au système de paye Phénix en cliquant ici.

Vous devez obligatoirement avoir fait partie de l’effectif pour toute la durée de l’exercice, du 1er avril jusqu’au 31 mars, pour pouvoir prétendre à une prime de rendement (à condition que vous soyez au sommet de l’échelle). Cela ressort du paragraphe 5.1, Partie 2, de l’annexe B de la Convention collective de l’AJJ. Pour obtenir des conseils sur le choix de la date du départ à la retraite, veuillez prendre contact avec votre représentant au conseil d’administration.

Les juristes aux niveaux LP4 et LP5 n’ont pas de grille de rémunération à échelons fixes. Leurs augmentations, à l’exclusion des augmentations économiques négociées, continuent d’être fondées sur le mérite conformément à l’annexe C de la convention collective.

Non. Les juristes qui ne sont pas au sommet de l’échelle salariale des niveaux LP1, LP2 et LP3 ne touchent que des augmentations d’échelon. Les seuls à ne pas progresser dans la grille de rémunération à échelons fixes sont ceux qui reçoivent une cote « ne répond pas aux attentes ». Par conséquent, les LP continuent à avoir des évaluations du rendement et une cote, mais seuls ceux qui sont déjà au sommet peuvent prétendre à une prime de rendement forfaitaire.

Oui, elles le sont, le pourcentage s’applique sur douze mois.

Si vous avez besoin de renseignements concernant votre paye, y compris votre rémunération au rendement, aux termes de la convention collective, nous vous recommandons vivement de lire d’abord les dispositions concernant la paye et la rémunération au rendement qui figurent aux Annexes A et B de la convention collective. Après cela, vous pourrez consulter votre source fiable RH au ministère. Vous trouverez auprès de cette source toutes les informations concernant votre date d’augmentation d’échelon de salaire et de rémunération. Au cas où des modifications doivent être apportées à votre salaire, la source fiable sera en mesure de déposer la demande d’intervention de paye nécessaire (et de procéder éventuellement aux démarches qui y sont associées) s’il y a une erreur dans le traitement de votre paye. Vous pouvez consulter votre représentant au conseil d’administration si vous avez besoin d’aide pour l’interprétation des dispositions de la convention collective. Pour toute information sur la façon de résoudre les problèmes dus au système de paye Phénix, vous pouvez consulter notre FAQ sur les problèmes dus au système de paye Phénix en cliquant ici.

Pour tous les LP dont la dernière nomination est antérieure au 31 mars 2013, la date à laquelle a lieu l’augmentation d’échelon continue d’être le 10 mai. La période d’augmentation d’échelon sera, toutefois, de 12 mois (6 mois pour les LP1, bien que le cas soit peu probable puisqu’un LP1 nommé avant le 31 mars 2013 serait certainement déjà au sommet de l’échelle). Pour les LP dont l’embauche ou la dernière nomination à un niveau LP a eu lieu après le 31 mars 2013, la date de l’augmentation d’échelon sera la date anniversaire d’entrée en fonction. Par exemple, un LP nouvellement embauché le 1er septembre aura une augmentation d’échelon le 1er septembre suivant. Quelqu’un qui est promu à un nouveau poste le 1er juillet touchera une augmentation lors de sa promotion et à nouveau à la prochaine date d’augmentation d’échelon, c.‑à‑d. le 1er juillet suivant.

Oui. Tous les juristes promus dans l’année et remplissant les conditions pour toucher une rémunération au rendement forfaitaire avant d’être promus peuvent prétendre à une rémunération au rendement calculée au prorata.

Les augmentations d’échelon sous la forme d’une augmentation de la rémunération à échelons fixes ont lieu tous les 12 mois pour les LP2 et LP3 et tous les six mois pour les LP1, sauf dans des cas exceptionnels lorsque ces LP ont reçu une cote de rendement « ne répond pas aux attentes ». ​

Non. Pour pouvoir prétendre à une prime de rendement (forfaitaire), vous devez déjà être au sommet de votre échelle à échelons fixes. Si ce n’est pas le cas, vous avez seulement droit à une augmentation d’échelon, ce qui, d’un échelon à l’autre, représente une augmentation de 4,7 %. Cela signifie qu’une cote « dépasse les attentes » obtenue alors que vous gravissez encore les échelons ne vous rapportera aucune prime supplémentaire. ​

Oui, vous y avez droit même si vous recevez une cote « Impossible à évaluer » à votre AREE.

L’AJJ est parvenu à un règlement avec l'employeur à ce sujet.

La rémunération à échelons fixes est entrée en vigueur le 10 mai 2013 pour les niveaux LP1, LP2 et LP3. Elle augmente automatiquement pour ces niveaux et n’est plus fondée sur le mérite. Les personnes aux niveaux LP1, LP2 et LP3 qui ont reçu une cote « ne répond pas aux attentes » sont les seules à ne pas être admissibles à une progression sur l’échelle des rémunérations à échelons fixes. Les LP continuent à avoir des évaluations du rendement et une cote, mais seuls ceux déjà parvenus au sommet de l’échelle peuvent prétendre à une rémunération au rendement forfaitaire dont le pourcentage correspond à leur cote « répond aux attentes » ou « dépasse les attentes ». Le pourcentage d’augmentation entre les échelons fixes est de 4,7 %, donc supérieur à celui de la rémunération au rendement forfaitaire qui s’applique aux LP parvenus au sommet de l’échelle et recevant une cote « répond aux attentes ». Actuellement, 20 % des LP du ministère de la Justice et du SPPC reçoivent une cote « dépasse les attentes » et environ 80 % une cote « répond aux attentes ».

Veuillez vous reporter à l’annexe B de la Convention collective de l’AJJ.

Les augmentations d’échelon des LP2 et LP3 ont lieu tous les 12 mois, généralement à la date anniversaire d’entrée en fonction, et tous les 6 mois pour les LP1. Les LP dont la dernière nomination a eu lieu avant le 31 mars 2013 sont probablement au sommet de l’échelle maintenant et, en vertu de l’actuelle convention collective qui expire en 2022, ils ont droit à leur prime de rendement forfaitaire dans les cent vingt (120) jours à partir de la fin de l’exercice de chaque année, en fonction de leur rendement au cours de l’exercice précédent. Auparavant, le versement avait lieu le 10 mai.