Non, depuis le 20 juin 2008, par suite d'une décision rendue par le Tribunal canadien des droits de la personne (Lavoie c. Conseil du Trésor du Canada), la période de congé de maternité et parental du personnel féminin à durée déterminée est incluse dans le calcul de la période cumulative de trois années.

Oui, conformément à l'article 1.1.2 de la Directive sur le réaménagement des effectifs, on s'attend à ce les ministères réalisent une planification efficace des ressources humaines afin de réduire au minimum les répercussions d'un réaménagement des effectifs sur les employés nommés pour une période indéterminée, sur le ministère ou l'organisation et sur la fonction publique. Cela pourrait donc comprendre le congédiement hâtif d'employés à durée déterminée avant d'avoir recours au réaménagement des employés à durée indéterminée.  

En vertu de la convention collective de l'AJJ, le ministère n'a aucune obligation d'envoyer un avis aux employés à durée déterminée concernant la décision de non-renouvellement de la part du ministère. Ceci étant dit, la Politique sur l'emploi pour une période déterminée du Conseil du Trésor exige de la part des ministères et des organismes de donner un préavis écrit d'un mois à un employé lors d'un renouvellement, d'un non-renouvellement avant la fin de la période spécifiée ou d'une cessation prématurée de la période d'emploi déterminée.

Non. L'article 58(1) de la Loi sur l´emploi dans la fonction publique stipule que l'employé perd sa qualité d'employé à l'expiration de la période fixée et ne bénéficie pas de la priorité de nomination dans la fonction publique fédérale. Par conséquent, les articles 40 et 44 ainsi que l'article 41(4), qui portent sur les listes prioritaires et les processus annoncés, ne s'appliquent pas à une personne qui était nommée pour une période déterminée.

Non, vous n'êtes pas couvert par la Directive sur le réaménagement des effectifs. En tant qu'employé à durée déterminée, vous êtes couvert par la Politique sur l'emploi pour une période déterminée du Conseil du Trésor du Canada. La Directive sur le réaménagement des effectifs s'applique exclusivement aux employés à durée indéterminée.

Il n'y a rien qui régit la façon dont les postes à durée déterminée sont considérés comme redondants.  La direction jouit d'une grande discrétion pour prendre ces décisions. L'AJJ ne peut qu'espérer que la direction exercera ses activités de manière objective, transparente et respectueuse.

La Commission des relations de travail dans la fonction publique n'a pas la compétence pour entendre les griefs liés à la Politique sur l'emploi pour une période déterminée ou au non-renouvellement d´un emploi pour une période déterminée.

La décision de renouveler ou de ne pas renouveler relève directement du pouvoir discrétionnaire du ministère.

Comme l'expiration ou le non-renouvellement d'un contrat relatif à un emploi pour une période déterminée ne constitue pas une mise à pied en vertu des dispositions de la convention collective, l'employé n'a pas le droit de déposer une plainte en vertu de l'article 65 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

Cela dépend. Les employés à durée déterminée affectés au même ministère pour une durée cumulative de trois (3) années (sans interruption de service de plus de 60 jours civils consécutifs) doivent être nommés pour une période indéterminée à un poste de niveau égal à celui de leur poste d´attache. Ceci étant dit, il peut y avoir certaines exceptions, par exemple, lorsque la source de financement du salaire est temporairement externe (financement temporarisé) ou lorsque le ministère met en veilleuse l'accumulation continue d'années de service aux fins de la conversion de la durée de leur emploi à indéterminée s'il peut être établi que la nomination pour une période indéterminée d'employés à durée déterminée entraînerait des situations de réaménagement des effectifs. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l'article 7.2 de la Politique sur l'emploi pour une période déterminée.

Avis :

Le ministère de la Justice et le Service des poursuites pénales du Canada ont exercé leur droit de suspendre l'accumulation continue de service en vertu de la Politique sur l'emploi pour une période déterminée aux fins de la conversion en statut d'employé nommé pour une période indéterminée. La décision est entrée en vigueur le 8 mai 2012 au MJ et entrera en vigueur le 1er juin 2012 au SPPC. Les deux ministères ont avisé l'AJJ que le service pour les employés nommés pour une période déterminée ne comptera pas comme service continu aux fins de la conversion en statut d'employé nommé pour une période indéterminée, et ce, jusqu'à nouvel ordre.

Ceci veut dire que l'accumulation de service pour les employés nommés pour une période déterminée qui n'ont pas atteint le seuil de trois (3) années de service continu avant le 8 mai 2012 (au MJ) et le 1er juin (au SPPC) prendra fin à compter de ces dates respectives.

Les dispositions de la convention collective prévoient que les employés nommés pour une période déterminée ont droit à des prestations de congé de maternité et parental (suppléments) pourvu qu'ils retournent au travail pour une période égale à la période où ils ont reçu des prestations de congé de maternité ou des prestations de congé parental.

Si l'emploi pour une période déterminée n'est pas renouvelé, la personne peut être dans l'incapacité de retourner au travail pour une période égale à la période où elle a reçu des prestations de congé de maternité et parental et ainsi être endettée envers l'employeur et tenue de rembourser les prestations de congé, conformément aux dispositions de la convention collective. Cette obligation est « levée » si l'employé est réengagé dans un secteur de l'administration publique centrale dans un délai de 90 jours et si la nouvelle période d'emploi est suffisamment longue pour satisfaire aux obligations. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l'article 19.04 de la Convention collective de l'AJJ.