Veuillez consulter le Centre des services de paye de la fonction publique de SPAC.

En plus de demander une paie prioritaire et une avance de salaire d'urgence, vous pouvez également faire ce qui suit, une fois que vous avez épuisé le processus exposé plus haut.

Si vous n'avez pas été payé ou que vous notez une différence importante entre la paie reçue et la paie redevable, entrez en contact avec l'AJJ à admin@ajc-ajj.com en prenant soin de préciser votre CIDP. Pour les employés qui ne sont pas payés, le Centre des services de paye dispose d'un système grâce auquel on peut apporter les correctifs voulus en quelques jours.  Pour les manques à gagner importants, tels que des milliers de dollars en droits d'inscription aux barreaux, l'AJJ demandera également qu´on leur accorde la priorité.  À l'heure actuelle, on accorde la priorité à ceux qui n'ont pas encore reçu leur paie, et ce, à la grandeur de la fonction publique.  

De plus, il faut demander à votre gestionnaire de transmettre vos relevés de dépenses à la source fiable pour approbation qui, à son tour, les acheminera avec les documents d'accompagnement requis au Centre des services de paye pour traitement.  Si vous n'en avez pas reçu la confirmation de la source fiable, vous devez d'abord entrer en contact avec elle.

Comme nous l'avons déjà mentionné, l'AJJ a emprunté toutes les voies possibles pour faire pression sur le gouvernement, et ce, en étroite collaboration avec les autres agents négociateurs.

Toutes les questions relatives à l'emploi intéressant les fonctionnaires fédéraux relèvent de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP).  Ce cadre législatif est bien différent de la common law et d'autres concepts juridiques associés au droit du travail et à la responsabilité délictuelle que vous connaissez certainement.  

Cela étant, nous avons utilisé les outils qui nous ont été fournis de manière agressive:

• nous avons déposé des griefs de principe,
• nous avons fait une demande de mandamus à la Cour fédérale,
• nous avons non seulement un siège au CCSP pour les dommages causés par Phénix, mais le siège principal du coprésident du comité, qui s'emploie à indemniser tous les employés du gouvernement fédéral touchés par Phénix,
• nous avons collaboré avec les médias pour sensibiliser le grand public et faire pression auprès des instances gouvernementales,
• nous avons manifesté devant les bureaux du premier ministre
• et surtout, sans oublier nous venons en aide aux membres aux prises avec de sérieux problèmes.  

Soyez assuré que nous continuerons d'exploiter tous les filons qui s'offrent à nous jusqu'à ce que nous ayons réglé tous les problèmes que le système Phénix cause à nos membres.

À ce jour, la communauté d'agents négociateurs, y compris l'AJJ, a réussi à convaincre le Conseil du Trésor d'établir un processus grâce auquel les membres peuvent réclamer certains des frais que le système de paye Phénix leur a occasionnés.  Par ailleurs, un groupe de travail composé de chefs des agents négociateurs et d'instance du SPAC se rencontrent régulièrement pour faire le point, revoir les priorités et tenter d'améliorer le processus.

Pour sa part, l'AJJ continue de courrieller des mises à jour aux membres inscrits au sujet du système de paye Phénix et de porter les cas prioritaires à l'attention des instances du SPAC.  Si pour une raison quelconque vous ne recevez pas ces  mises à jour par courriel, veuillez communiquer avec nous à l'adresse admin@ajc-ajj.ca , afin de nous faire part de vos coordonnées les plus actuelles.   

Le ministère des SPAC fait des mises à jour régulières à l'intention des fonctionnaires sur sa page Web. Veuillez vous y rendre souvent, car les mises à jour sont fréquentes.  

Pour les séances d'information technique de Services publics et Approvisionnement Canada sur le système de paye Phénix, veuillez cliquer ici.

Mise à jour juillet 2017 : Le Groupe de travail des ministres chargés d'atteindre la stabilité du système de paye s'est engagé à être ouvert et transparent quant aux progrès accomplis dans la résolution des problèmes liés au système de paye Phénix. L'objectif était de fournir aux employés et au grand public des renseignements plus clairs et utiles. C'est pourquoi nous présentons une nouvelle version du tableau de bord sur la rémunération à la fonction publique. Le tableau a été remanié, permettant ainsi de mieux suivre les progrès réalisés visant à verser aux fonctionnaires l'argent qu'ils ont gagné.

La nouvelle version du tableau de bord est maintenant affichée, et dorénavant, nous feront une mise à jour mensuelle du tableau.

(Mise à jour le 2 avril 2019)

(Veuillez noter que pour tout problème de rémunération, vous devez observer la marche à suivre ci-après, sauf avis contraire)

Dans un premier temps, veuillez communiquer avec la source fiable et l'unité de liaison des Ressources humaines (SF&UL - RH) afin de vérifier si l'information propre à votre dossier a été transmise au Centre des services de paye pour effectuer le paiement ou le changement.  Toute question nécessitant l'approbation de la gestion doit passer par la SF&UL - RH.  Il vous appartient d'acheminer au Centre des services de paye, toute question d'ordre personnel  - nous ne pouvons pas le faire pour vous.  Il incombe alors à la SF&UL - RH de vous prévenir, par courriel, que votre question a été transmise au Centre des services de paye.

(Si vous ne recevez aucune confirmation de la SF&UL - RH, vous devez demander à la gestion de vérifier auprès du Centre des services de paye si ce dernier a été saisi de votre question.)  

À vous de vous renseigner auprès du Centre des services de paye, à savoir quand votre demande de majoration sera instruite.  La SF&UL - RH ne peut aller aux renseignements en votre nom même si vous n'arrivez pas à joindre le Centre des services de paye.  

La SF&UL - RH intervient uniquement lorsque le processus de recours hiérarchique est épuisé et qu'il existe toujours un conflit en matière de rémunération. La SF&UL - RH s'intéresse alors au dossier et, au besoin, elle peut faire appel à d'autres intervenants telles les Relations du travail.  

Quant aux options de libre-service des Applications Web de la rémunération (AWR), la SF&UL - HR ne peut intervenir si, par exemple, l'employé veut exercer des options personnelles telles que verser davantage en impôts ou modifier sa couverture d'assurance.

Si vous n'êtes pas pleinement rémunéré, vous pouvez demander une :

• paie prioritaire : à la demande d'un gestionnaire détenant le pouvoir financier, les ministères peuvent vous verser à concurrence de 60 p. 100 de votre paye brute dans les 24 à 48 heures. (Il va de soi que cette somme sera retranchée de toute rémunération future.)  Pour obtenir de plus amples renseignements sur la paye prioritaire, veuillez cliquer ici.
• avance de salaire d'urgence : veuillez vous reporter à la question suivante pour plus de précisions.

La source fiable est la personne chargée d'authentifier la signature des gestionnaires investis de pouvoirs financiers aux termes de l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques figurant sur les demandes ayant une incidence sur les résultats financiers ou le budget du gestionnaire ou les deux avant que celles-ci ne soient transmises au Centre des services de paye.  

Veuillez communiquer avec votre gestionnaire pour en savoir plus sur votre source fiable si cette information n´est pas disponible sur l´intranet de votre ministère.

Les problèmes récents associés au système de paie et aux processus opérationnels ont eu une incidence sur l'administration des régimes d'assurance collective.  En effet, les nouveaux employés ont des ennuis à adhérer aux régimes et les employés actuels, des ennuis à modifier leur couverture.

En collaboration avec le ministère des Services publics et d'Approvisionnement Canada et les administrateurs des régimes, le Conseil du Trésor a mis en place provisoirement un train de mesures pour régler certains des problèmes afférents à vos régimes d´assurance.  

Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP)

Adhésion des nouveaux employés

Si vous êtes un nouvel employé de la fonction publique, vous ne savez peut-être pas que le RSSFP est un régime à participation facultative.  Aussi, devez-vous faire une demande d'adhésion dans les 60 jours suivant votre entrée en fonction afin que la couverture prenne effet le premier jour du mois suivant, à défaut de quoi vous devrez attendre trois mois supplémentaires.  Ainsi, par exemple, si vous êtes fonctionnaire depuis le 1er février 2016 et que vous avez rempli le formulaire d'adhésion sans tarder, vous devriez être protégé dès le 1er mars 2016.

Si vous n'avez pas encore fait une demande d'adhésion, veuillez noter que la période d'attente relative à une demande d'adhésion tardive est supprimée. Ainsi, si vous êtes admissible au RSSFP, vous devez :

1. remplir et soumettre le formulaire électronique intitulé Demande d'adhésion au Régime de soins de santé de la fonction publique au moyen de l'outil libre-service Phénix,
2. si votre demande est refusée, courrieller une copie-papier de la Demande de l'employée dûment remplie et numérisée à l'adresse
3. TPSGC.RSSFP-PSHCP.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca ,
4. si votre demande est approuvée et que vous avez reçu un numéro de certificat, remplir une Demande d'adhésion préalable et la soumettre à la Sun Life.

Modifications à la couverture RSSFP

Si vous êtes présentement abonné du RSSFP et voulez changer votre couverture (individuelle, familiale ou hospitalière), la période d'attente relative à une demande d'adhésion tardive est supprimée temporairement.  

Pour modifier votre couverture, vous devez :  

1. soumettre votre Demande d'adhésion au Régime de soins de santé de la fonction publique au moyen de l'outil libre-service Phénix,
2. si votre demande est refusée, courrieller une copie-papier de la Demande de l'employée dûment remplie et numérisée à l'adresse
3. TPSGC.RSSFP-PSHCP.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Rétroactivité

Toutes les modifications au RSSFP entreront en vigueur le premier du mois qui suit la réception de la demande au Centre des services de paye, à moins que vous ayez fait une demande à effet rétroactif.  Toute demande à effet rétroactif doit être faite, par écrit, au Centre des services de paye, mais elle n'entrera en vigueur que le premier mois qui suit la date à laquelle vous étiez en droit de faire une demande de modification à la couverture.  Ainsi, un abonné qui se marie le 28 mars 2016, mais à qui une période d'attente s'applique pour changer sa couverture individuelle à une couverture familiale peut, faire une demande à effet rétroactif en date du 1er avril 2016. Toute demande à effet rétroactif doit être en date du premier du mois suivant la date à laquelle vous êtes en droit de faire une demande de modification à la couverture et ne saurait être antérieure au 1er septembre 2015.  Vous voudrez peut être faire pareille demande si vous avez engagé une dépense qui n'est pas admissible à un remboursement parce que votre couverture n'avait pas encore pris effet à ce moment-là.

Si vous êtes en congé non payé (CNP) et n'avez pas choisi de modifier votre couverture avant de partir en congé, mais voudriez maintenant le faire, et ce, sans devoir pour autant rentrer au travail.  Vous pouvez apporter cette modification en communiquant avec le Centre des services de paye et en lui transmettant la Demande de l'employée.  Toute contribution éventuelle attribuable à cette modification de votre couverture sera perçue ou remboursée dès votre retour au travail.  

NOTA - Les demandes de modification à la couverture parviennent régulièrement à la Sun Life.  Si vous faites une demande à effet rétroactif, quelques semaines pourraient s'écouler avant que le Centre des services de paye n'ait traité votre demande, puis transmise celle-ci à la Sun Life aux fins d'une mise à jour.

Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP)

Adhésion des nouveaux employés

Si vous êtes nouveau venu à la fonction publique et que vous êtes admissible au régime de soins dentaires, votre protection entre automatiquement en vigueur après une période d'attente de trois mois.  Si vous n'êtes pas certain de la date de prise d'effet de votre assurance ou avez besoin de votre numéro de certificat, veuillez communiquer avec le Centre des services de paye.

Modifications à la couverture RSDFP

Si vous êtes en congé non payé (CNP) et devez verser des contributions afin de maintenir votre couverture, mais avez perdu celle ci le 1er septembre 2015 ou depuis parce que vous n'avez pas versé vos contributions, vous pouvez, communiquer avec le Centre des services de paye et lui demander de rétablir cette couverture, et ce, sans pour autant devoir rentrer au travail.  À noter que vous aurez à verser le total des contributions redevables en une seule fois, ainsi que les montants trimestriels habituels au moment même de faire cette demande.

Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP)

Adhésion des nouveaux employés

Si nous êtes devenu LP le 1er septembre 2015 ou depuis et êtes admissible à une assurance-vie aux termes du RACGFP, vous voudrez peut-être remplir une Demande d'adhésion au RACGFP et la transmettre au Centre des services de paye.  En effet, les nouveaux employés qui n'ont pas encore fait une telle demande et dont une demande d'assurance-vie n'a pas été refusée, peuvent faire une demande d'assurance-vie de base et une assurance-vie des personnes à charge sans devoir remplir une Déclaration d'assurabilité. Pour en savoir davantage, entrez en contact avec le Centre des services de paye.

Pour de plus amples renseignements, se reporter à Nouvel employé à la fonction publique.

Il semblerait que les incidents où les membres de l'AJJ ne reçoivent pas leur paie régulière soient moins nombreux que les cas rapportés par les membres des autres agents négociateurs.  

Cependant, nos membres ont de nombreux problèmes qui sont encore à régler, entre autres :

• selon les nouveaux employés, ils n'ont pas encore reçu un chèque de paie et ils n'ont pas encore été inscrits aux différents régimes d'avantages sociaux,  
• selon les membres récemment mutés à des affectations interministérielles ou permanentes, ils ne sont pas rémunérés ou sont rémunérés à deux fois par les deux ministères employeurs,
• selon les membres en congé non payé (CNP), on met beaucoup de temps à traiter leurs demandes.  Ceux qui sont en CNP à long terme continuent d'être payés et ceux qui sont en CNP à court terme attendent toujours qu'on instruise leur demande,  
• selon les membres qui touchent une paie par intérim, soit on les paie trop, soit, pas assez.  Les ramifications fiscales des paiements en trop sont plus graves que vous ne le soupçonnez,    
• selon certains membres des catégories LP1 et LP2 qui ne sont pas au sommet de l'échelle salariale, ils n'ont pas encore reçu les augmentations prévues selon le système à échelon fixe,
• selon les membres LP1 et LP2 qui sont au sommet de l'échelle salariale et qui ont droit à une rémunération au rendement, ils n'ont toujours pas reçu leurs primes forfaitaires ou les reçoivent sur le tard,
• selon certains membres, ils ont des ennuis à se faire rembourser leurs droits d'inscription aux barreaux et leurs menues dépenses tels les frais de stationnement.

Veuillez cliquer ici pour de plus amples renseignements sur les services de paye du gouvernement.

Dans le cas de difficultés personnelles attribuables à des retards de paiement, vous pouvez demander une avance de salaire d'urgence (ASU) conformément à la Directive du Conseil du Trésor sur les conditions d'emploi.  

Vous pouvez obtenir une ASU si vous n'avez pas été payé.  Vous devez demander au Centre des services de paye de faire parvenir à votre ministère le formulaire GC80 pour une avance de salaire d´urgence au montant de votre salaire net approximatif.

Le formulaire GC80 sera transmis au gestionnaire délégué afin qu'il y appose sa signature (le gestionnaire délégué doit être investi des pouvoirs délégués et sub-délégués en vertu de l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et être membre du personnel des RH, niveau 4 -  habituellement DG).  Une fois signé, le formulaire est remis aux Finances qui émettront l´ASU.    

Le formulaire GC80 est ensuite transmis à une source fiable et à l'unité de liaison au Centre des services de paye qui notera le versement de l'ASU afin de procéder au recouvrement des sommes avancées à partir des premiers fonds disponibles.

Nous reprenons ci-après les passages pertinents de la Directive du Conseil du Trésor sur les conditions d´emploi :

16. Normes de rapidité

16.1 Les personnes ayant le pouvoir délégué doivent respecter les normes de rapidité suivantes concernant la paye :  

a. Au moment de la nomination initiale, ou au retour au travail après un congé non payé ou toute autre interruption de salaire, le paiement salarial visant le travail accompli pendant la première période de paye est dû à la fin de la période de paye suivante et, par la suite, à la fin de chaque période de paye.
b. Au moment de la cessation d'emploi, le dernier paiement salarial devrait être disponible dans les vingt jours ouvrables suivant la date d´entrée en vigueur du rayé de l'effectif.  
c. Tous les changements concernant la paye doivent être reflétés dans la deuxième période de paye suivant celle au cours de laquelle la section de la rémunération a reçu le document autorisé.

17. Avances de salaire d'urgence

17.1 Lorsque le paiement salarial régulier n'est pas émis à une personne conformément à l'alinéa 16.1 a) ci-dessus, les personnes ayant le pouvoir délégué doivent veiller à ce qu'une avance de salaire d'urgence soit immédiatement demandée par l'organisation qui emploie la personne.  Une avance de salaire d'urgence ne doit être émise que pour les heures travaillées dans une période de paye qui n'ont pas été payées par le traitement normal de cette paye.

17.2 Une personne n'est pas tenue de demander une avance de salaire d'urgence.  Toutefois, si elle refuse l'avance de salaire d´urgence lorsque l'offre lui est faite, le ministère ou l'organisme n'est pas obligé de lui en verser une.

17.3 L'émission d'une avance de salaire d'urgence ne s'applique pas :

a. au versement d'indemnités, aux paiements rétroactifs ni aux paiements d'heures supplémentaires;
b. en cas d'absence ou de retard des paiements de dépôt direct : ces cas doivent être traités conformément à l'article 7 du Règlement sur le paiement électronique; ou
c. en cas de perte, de vol ou de destruction de chèques après qu'ils ont été remis à la personne : ces cas doivent être traités conformément à l'article 5 du Règlement sur l'émission des chèques (1997).

17.4 Le montant de l'avance de salaire d'urgence doit être calculé en fonction du montant net approximatif de la paye pour la période en question, mais il ne doit jamais dépasser les deux tiers du montant brut de la paye de la personne pour ladite période.

17.5 L'avance de salaire d'urgence doit être recouvrée sur les premiers paiements salariaux suivant l'émission de l'avance.  Si un tel recouvrement est impossible, la personne à qui l'avance a été émise doit la rembourser par chèque ou mandat.  Les avances de salaire d'urgence ne peuvent jamais être recouvrées sur une période prolongée.

17.6 Les avances de salaire d´urgence constituent des avances « comptables » au sens où l'entend la  Loi sur la gestion des finances publiques et, le cas échéant, elles peuvent être recouvrées sur toute somme d'argent payable à la personne concernée ou à la succession de celle-ci. »

Cliquez ici pour trouver des informations sur le nouvel état des gains.

(Mise à jour le 13 janiver 2017)

Le Conseil du Trésor a annoncé la mise sur pied d'un bureau des réclamations pour rembourser les fonctionnaires des dépenses personnelles qu'ils auraient engagées en raison de problèmes liés au système de paye Phénix.  À l'heure actuelle, le Conseil du Trésor n'est pas disposé à dédommager les employés de leurs frais d'intérêt. Cependant, il est disposé à rembourser les dépenses personnelles que les fonctionnaires auraient engagées en raison de la crise au Centre des services de paye.  

Si, par exemple, vous avez demandé un prêt bancaire ou si vous avez un solde en souffrance sur votre carte de crédit, vous pourriez être remboursé des intérêts versés.  Veuillez consulter la page Web du CT sur le processus de réclamation pour de plus amples renseignements.

Le bureau des réclamations s'emploie à rembourser les fonctionnaires dans les meilleurs délais et les ministères sont autorisés à régler toute réclamation pour une somme inférieure à 500 $ sans obtenir l'approbation du CT.  Les réclamations d'une plus grande valeur ou plus complexes doivent être soumises au Conseil du Trésor qui en décidera.

• Veuillez consulter la page Web du CT sur le processus de réclamation.
• Pour les questions les plus fréquentes propres au processus de réclamation veuillez cliquer ici.  
• Cliquez ici pour joindre l'agent de réclamation ministériel.

En date du 27 avril 2017 : Reconnaissant le fardeau financier injuste que ces problèmes de paye ont imposé à certains employés, le gouvernement du Canada remboursera aussi ceux qui ont obtenu des conseils fiscaux pour traiter les conséquences fiscales causées par les problèmes découlant du système Phénix. Les employés qui ont eu des problèmes de paye liés à Phénix pourront demander un remboursement d'au plus 200 $ pour des services de conseils fiscaux liés à leurs impôts sur le revenu de 2016 ou 2017.

Si vous avez eu recours à des services de conseils fiscaux vous êtes invités à présenter une réclamation.

• SVP consulter la foire aux questions sur le remboursement pour frais liés aux services de conseils fiscaux ici.
• Vous trouverez le formulaire de réclamation  pour le remboursement pour les frais liés aux services de conseils fiscaux du SCT ici.

(Mise à jour le 31 juillet 2017)

État de la situation

Vous pouvez consulter les dernières statistiques du SPAC ici: https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/remuneration-compensation/services-paye-pay-services/centre-presse-media-centre/mise-a-jour-update-fra.html

Priorité no 1 : les employés qui ne reçoivent pas de paye

Y compris les étudiants, les nouveaux employés et les employés qui rentrent au travail après un congé non payé.  

Délai

Ces cas devraient être traités dans les trois jours après que les employés ont signalé le problème.

Priorité no 2 : les employés dont la paye risque d'être perturbée

Y compris les employées qui s'apprêtent à partir en congé de maternité, ceux qui partent en congé d'invalidité de longue durée ou ceux qui quittent la fonction publique.

Délai

Ces cas devraient être traités au plus tard quatre à six semaines après que les employés ont signalé le problème.

Priorité no 3 : les employés qui ne reçoivent pas une paye exacte

Ces employés reçoivent une paye normale, mais n'ont pas reçu un supplément de traitement.

Pour les informations les plus récentes, veuillez cliquer ici.

Veuillez consulter le site Web de SPAC.

Vous devez d'abord expliquer en détail votre situation à la Section de l'assurance-emploi de Service Canada qui devrait pouvoir vous préciser les étapes à suivre pour faire avancer votre demande de prestations.

En règle générale, vous devez poser vos questions et expliquer votre situation à Service Canada au préalable, advenant d'éventuelles difficultés avec votre employeur.  Si Service Canada est prévenu du problème, il est peu probable que vous ayez à verser des pénalités.  Votre devez faire votre demande de prestations de maternité ou de paternité dans les quatre semaines qui suivent votre dernière journée de travail.

Il suffit d'ouvrir une session sur le site web de Services publics et Approvisionnement Canada.  À l'onglet « Services de paye », cliquez sur «Applications Web de la rémunération (AWR)».  Plutôt que d'accéder au «Système de paie» à la rubrique Phénix, consulter  «Talons de chèque et déclarations de revenus archivés», un peu plus bas.  À cet endroit, vous trouverez tous vos talons de chèque (archivés et actuels) selon la présentation bien connue qui vous offre plus d´information.

(Mise à jour le 14 mars 2017)

L'AJJ ne prodigue pas de conseils fiscaux, mais elle peut toutefois partager avec vous l'information qu'elle a pu obtenir de SPAC et de l'ARC.  

À la veille de la période des impôts, SPAC ont mis au point certains outils pratiques que les employés actuels et anciens pourront utiliser dans la préparation de leur déclaration de revenus.

En cas d'écart entre les gains indiqués sur votre état des gains et vos feuillets d'impôt, consultez la section de questions et réponses en ligne, qui fournit des renseignements utiles sur tout un éventail de scénarios fiscaux.

Si vous avez encore des questions concernant vos gains ou vos impôts, veuillez communiquer avec notre centre d'appels au 1-855-686-4729. Les employés qui ne sont pas desservis par le Centre des services de paye doivent appeler leur ministère d'abord. Toutefois, s'ils communiquent avec le centre d'appels, nos agents les dirigeront directement vers les unités de rémunération de leur ministère respectif, qui pourront répondre à leurs questions.

Trop-payés et moins-payés

Les trop-payés et les moins-payés sont les deux problèmes fiscaux les plus importants que peuvent éprouver les employés en cette fin d'exercice.

Habituellement, des paiements sont versés en trop lorsque certains mouvements de paye ne sont pas soumis ou traités rapidement, notamment dans les cas suivants :

• un employé continue de recevoir une paye d'intérim après que l'intérim a pris fin;
• un employé continue de recevoir sa paye normale après être parti en congé non payé;
• un congé non payé de moins de cinq jours n'est pas entré dans le système dans le délai voulu.

Prenez note que le remboursement d'un trop-payé ne commencera pas tant que tous vos mouvements de paye en attente ne seront pas traités, que vous n'aurez pas commencé à recevoir votre paye normale sans erreur, et que vous n'aurez pas indiqué le mode de remboursement que vous préférez.

En vertu de la législation en vigueur avant le 15 janvier 2019, tout employé ayant reçu un trop-payé l'année précédente était tenu de rembourser le montant brut du trop-payé à son employeur, ce qui comprend les impôts, les cotisations au Régime de pensions du Canada et les cotisations à l'assurance-emploi.

Pour alléger ce fardeau et aider les employés touchés, le ministère des Finances Canada a introduit un projet de loi qui permet, sous certaines conditions, à un employé touché de rembourser à son employeur uniquement le montant net du trop-payé reçu au cours de l'année.

Pour en savoir plus sur les trop-payés et leurs répercussions fiscales, consultez les pages Web qui s'intitulent Les trop-payés et le système de paye.

Dans les trois dernières années

Sous certaines conditions, un employé peut rembourser à son employeur uniquement le montant net du trop-payé reçu au cours de l'année, si le trop-payé est inscrit dans Phénix dans les trois années civiles précédant l´année pour laquelle le trop-payé a été reçu.

Une fois le trop-payé inscrit dans Phénix, votre feuillet de renseignements fiscaux sera modifié pour supprimer le trop-payé et refléter vos gains rajustés. La retenue fiscale à la source originale liée à ce trop-payé sera rajustée et les montants de retenue modifiés seront affichés sur le feuillet de renseignements fiscaux modifié à prendre en considération lors de la réévaluation de votre déclaration de revenus annuelle. Votre employeur transmettra le feuillet de renseignements fiscaux à l´ARC, et à Revenu Québec, le cas échéant, qui réévalueront automatiquement votre situation fiscale et émettront un remboursement des retenues fiscales au besoin.

Au-delà des trois dernières années

Si le montant du trop-payé est inscrit dans Phénix au-delà du seuil des trois années, la nouvelle législation fiscale ne s'applique pas et l'employeur est tenu de prélever et de verser au receveur général le montant approprié de retenues fiscales sur toute rémunération ou tout salaire qui vous est versé, peu importe si le montant vous a été versé par erreur ou non.

Nous recommandons aux employés concernés de mettre de l'argent de côté pour le remboursement si possible. Les paiements d'intérêts peuvent être réclamés par le biais du processus décrit ici.

Nous savons que la paye et les problèmes s'y rattachant peuvent être compliqués. Alors, si vous avez besoin d'aide, veuillez communiquer avec le Centre de contact avec la clientèle du PSPC au 1 855 686-4729.

1. Vérifiez votre relevé le jour de paye pour vérifier que tout est en règle.
2. S'il y a un problème, portez-le immédiatement à l'attention de votre supérieur ou gestionnaire immédiat.
3. Communiquez avec la source fiable et l'unité de liaison (SF&UL) afin de vérifier qu'on a reçu toute l'information propre à la paye, ainsi que les instructions de votre supérieur ou gestionnaire, et que cette information a été saisie et remise au Centre des services de paye.
4. Si la source fiable et l'unité de liaison ont reçu et saisi cette information, communiquez avec le Centre des services de paye de la fonction publique au moyen d'un courriel à l'adresse paycentre.centredepaye@pwgsc-tpsgc.gc.ca .