Nous avons rassemblé des questions récurrentes pour fournir aux membres de l’Association des Juristes de Justice (AJJ) le plus de renseignements et de conseils que le syndicat peut offrir relativement à la politique de vaccination obligatoire sur le lieu de travail. Si vous avez d’autres questions ou préoccupations sur la COVID-19, sur la politique gouvernementale de vaccination et sur vos droits comme employé syndiqué, veuillez communiquer avec votre représentant régional du Conseil d’administration.
Les employés doivent remplir une attestation de vaccination par l’entremise du SSAV-GC, une plateforme Web conviviale qui se trouve sur le Portail d’applications du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (PAS).
Le SSAV-GC servira de dépôt central des attestations et permettra au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada d’accéder aux données agrégées, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux exigences en matière de sécurité. De même, les administrateurs généraux et les chefs des ressources humaines des ministères auront accès aux données agrégées de leur ministère.
Les membres de l’AJJ doivent fournir des renseignements véridiques. Tout défaut de se conformer à cette exigence pourrait constituer une violation du Code de valeurs et d’éthique du secteur public, ce qui pourrait entraîner une mesure disciplinaire allant jusqu’au congédiement.
Les membres qui ne sont pas en mesure de se faire vacciner[1] doivent en informer leur gestionnaire à la première occasion ou, autant que possible, avant l’échéance pour présenter l’attestation, de leur besoin de mesures d’adaptation en raison d’une contre-indication médicale certifiée, de la religion ou de tout autre motif de distinction illicite défini dans la Loi canadienne sur les droits de la personne ou dans notre convention collective. Il est nécessaire de fournir une preuve étayant le motif cité à l’appui de la demande de mesures d’adaptation.
Les employés de la fonction publique centrale qui refusent d’être entièrement vaccinés ou de communiquer leur statut vaccinal[2] devront assister à une séance de formation en ligne sur la vaccination contre la COVID-19 dans les deux semaines suivant la date limite de présentation de l’attestation. Deux semaines après cette date limite, l’employeur restreindra l’accès des employés au lieu de travail, les visites hors emplacement, les voyages d’affaires et les conférences, et les employés récalcitrants peuvent également être placés en congé administratif sans solde.
[1] Aux fins de la présente politique, on entend par « employés qui ne peuvent pas être entièrement vaccinés » les employés qui ne peuvent pas être entièrement vaccinés en raison d’une contre-indication étayée par un certificat médical, pour un motif religieux ou tout motif de distinction illicite au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
[2] Aux fins de la présente politique, on entend par « employés qui refusent d’être entièrement vaccinés » les employés qui refusent de communiquer leur statut de vaccination (qu’ils soient entièrement vaccinés ou non), les employés pour lesquels aucune mesure d’adaptation n’a été accordée en raison d’une contre-indication étayée par un certificat médical ou pour un motif religieux ou tout autre motif de distinction illicite et qui refusent tout de même de se faire vacciner, et les employés qui ont attesté qu’ils ne sont pas vaccinés.
L'information concernant l'impact du congé sans solde sur vos avantages sociaux et vos assurances collectives peut être obtenue auprès de votre conseiller en rémunération. Vous pouvez également explorer la liste des autres éléments à prendre en compte lorsque vous êtes en congé sans solde ici : https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/remuneration-compensation/services-pensio…
Les employés partiellement vaccinés seront placés en congé sans solde s’ils n’ont pas reçu leur deuxième dose 10 semaines après l’administration de la première. Les employés partiellement vaccinés peuvent faire l’objet de mesures temporaires, telles que le télétravail ou des tests de dépistage, tant qu’ils n’ont pas reçu la série de vaccination complète. Veuillez noter que les employés qui refusent d’être entièrement vaccinés[1] ou de communiquer leur statut vaccinal ne peuvent pas utiliser le code 699, « autres congés payés ».
[1] Aux fins de la présente politique, on entend par « employés qui refusent d’être entièrement vaccinés » les employés qui refusent de communiquer leur statut de vaccination (qu’ils soient entièrement vaccinés ou non), les employés pour lesquels aucune mesure d’adaptation n’a été accordée en raison d’une contre-indication étayée par un certificat médical ou pour un motif religieux ou tout autre motif de distinction illicite et qui refusent tout de même de se faire vacciner, et les employés qui ont attesté qu’ils ne sont pas vaccinés.
Oui. Les employés placés en congé sans solde qui reçoivent ensuite une dose de vaccin peuvent reprendre le travail et recommenceront à recevoir un salaire. Cependant, il faut prévoir des retards éventuels dans le traitement de leur dossier de paie.
L’employeur a un devoir d’accommodement pour les membres de l’AJJ qui ne peuvent pas être entièrement vaccinés en raison d’une contre-indication étayée par un certificat médical, pour un motif religieux ou pour tout autre motif de distinction illicite au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou en vertu de notre convention collective, ce qui peut également inclure ceux qui n’ont reçu qu’une dose de vaccin.
Si un employé est protégé par l’un des motifs énoncés précédemment, l’employeur doit collaborer avec l’employé pour parvenir à trouver des accommodements qui peuvent être mises en place, ce qui peut comprendre des tests de dépistage obligatoires.
Nous l’ignorons. Il s’agit de l’une des nombreuses questions que nous soumettrons au Conseil du Trésor.
Oui. Il est possible de demander des mesures d’adaptation temporaires dans le formulaire de demande de mesures d’adaptation. Nous encourageons tous les membres ayant une condition médicale à consulter leur médecin s’ils ont des préoccupations concernant la vaccination.
Jusqu'à présent, le Comité consultatif national de l'immunisation (CCNI), l'organisme consultatif qui formule des recommandations sur la vaccination au Canada, n'a pas recommandé de vaccins de rappel pour les Canadiens.
Les membres ont besoin de l’appui de l’AJJ pour déposer un grief individuel sur toutes les questions relatives à l’application ou à l’interprétation de la convention collective (paragraphe 208(4) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral). Cependant, les membres peuvent déposer une plainte à titre individuel auprès du Commissariat à la protection de la vie privée sans l’appui de l’AJJ.
Nous encourageons les membres à examiner la Déclaration commune des commissaires fédéral, provinciaux et territoriaux à la protection de la vie privée sur les passeports vaccinaux relatifs à la COVID-19. De plus, les membres peuvent interroger le site Web du Commissariat à l'information qui explique les exemptions à la communication en ce qui concerne la protection de la vie privée et les renseignements personnels.
Dans une récente décision, La Cour d’appel fédérale précise l’interprétation de l’article 4 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et confirme que l’expression « qui ont un lien direct avec ses programmes ou ses activités » ne signifie pas clairement « nécessaire » et qu’il aurait été facile au législateur d’imposer un fardeau plus précis s’il le souhaitait.
Le Conseil du Trésor a publié une note de service précisant qu’Emploi et Développement social Canada (EDSC) recommande le code de relevé d’emploi (RE) à utiliser relativement au non-respect de la politique de vaccination obligatoire de l’employeur.
L’AJJ s’oppose à cette codification et compte contester l’approche du Conseil du Trésor, car elle n’est pas conforme à sa politique. Nous examinons actuellement nos options et nous vous tiendrons informés des mesures que nous prendrons pour obtenir des clarifications et/ou des corrections à ce sujet.