These frequently asked questions are intended to provide members with some general guidance on staffing processes and complaints, and are not exhaustive. While every effort has been made to ensure the information is accurate and updated regularly, please consult the Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board website to ensure your information on staffing complaints is current. FR?
Non. C'est la Commission de la fonction publique qui a le pouvoir d'enquêter sur des nominations externes, sur les préoccupations liées à une éventuelle influence politique ou à un éventuel cas de fraude dans le cadre du processus de sélection ou sur une nomination interne lorsque le pouvoir de nomination n'a pas été délégué.
Si la Commission est convaincue que la nomination ou la proposition de nomination n'a pas été fondée sur le mérite ou qu'une erreur, une omission ou une conduite irrégulière a influé sur le choix de la personne nommée ou dont la nomination est proposée, elle peut révoquer la nomination (ou ne pas la faire) ou prendre les mesures correctives qu'elle juge indiquées.
Votre plainte doit être déposée au plus tard 15 jours civils après la date à laquelle vous avez reçu avis (y compris l'avis public) de la nomination, de la proposition de nomination ou de la révocation, le cas échéant. Nous vous invitons à consulter le Guide de procédures pour les plaintes relatives à la dotation pour obtenir des renseignements sur les heures d'ouverture de la Commission concernant les plaintes relatives à la dotation et sur la manière de calculer les délais.
Oui. Vous pouvez retirer votre plainte en déposant par écrit, auprès de la Commission, un avis de retrait. Ce dernier doit comporter les éléments suivants :
- votre nom, vos numéros de téléphone et de télécopieur, et une adresse postale ou électronique qui peut être communiquée à toutes les parties;
- le cas échéant, le nom, l´adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur et l´adresse électronique de votre représentant autorisé;
- le numéro de dossier attribué à la plainte par la Commission;
- une déclaration dans laquelle vous indiquez que vous voulez retirer votre plainte;
- le nom du ministère ou de l´organisme, de la division ou du secteur concerné par les faits à l´origine de la plainte;
- votre signature ou celle de votre représentant autorisé;
- la date du retrait.
Si vous vous êtes fait représenter durant le processus de plainte, vous devez informer votre représentant, le plus tôt possible, de votre intention de retirer votre plainte.
Les décisions prises par la Commission relativement aux plaintes de dotation sont définitives et ne peuvent faire l'objet d'un appel. Toutefois, elles peuvent être soumises à une révision judiciaire par la Cour d'appel fédérale pour un nombre limité de raisons. Les demandes de révision judiciaire doivent être présentées conformément aux procédures et aux délais énoncés dans la Loi sur les Cours fédérales et les Règles des Cours fédérales. De manière générale, l'AJJ ne présente pas de demande de révision judiciaire des décisions concernant les plaintes relatives à la dotation.
- Voir Gaudreau c. le sous-ministre des Pêches et des Océans, 2013 TDFP 0023, disponible en ligne.