Il semblerait que les incidents où les membres de l'AJJ ne reçoivent pas leur paie régulière soient moins nombreux que les cas rapportés par les membres des autres agents négociateurs.
Cependant, nos membres ont de nombreux problèmes qui sont encore à régler, entre autres :
- selon les nouveaux employés, ils n'ont pas encore reçu un chèque de paie et ils n'ont pas encore été inscrits aux différents régimes d'avantages sociaux,
- selon les membres récemment mutés à des affectations interministérielles ou permanentes, ils ne sont pas rémunérés ou sont rémunérés à deux fois par les deux ministères employeurs,
- selon les membres en congé non payé (CNP), on met beaucoup de temps à traiter leurs demandes. Ceux qui sont en CNP à long terme continuent d'être payés et ceux qui sont en CNP à court terme attendent toujours qu'on instruise leur demande,
- selon les membres qui touchent une paie par intérim, soit on les paie trop, soit, pas assez. Les ramifications fiscales des paiements en trop sont plus graves que vous ne le soupçonnez,
- selon certains membres des catégories LP1 et LP2 qui ne sont pas au sommet de l'échelle salariale, ils n'ont pas encore reçu les augmentations prévues selon le système à échelon fixe,
- selon les membres LP1 et LP2 qui sont au sommet de l'échelle salariale et qui ont droit à une rémunération au rendement, ils n'ont toujours pas reçu leurs primes forfaitaires ou les reçoivent sur le tard,
- selon certains membres, ils ont des ennuis à se faire rembourser leurs droits d'inscription aux barreaux et leurs menues dépenses tels les frais de stationnement.
État de la situation
Vous pouvez consulter les dernières statistiques du SPAC ici: https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/remuneration-compensation/services-paye-pay-services/centre-presse-media-centre/mise-a-jour-update-fra.html
Priorité no 1 : les employés qui ne reçoivent pas de paye
Y compris les étudiants, les nouveaux employés et les employés qui rentrent au travail après un congé non payé.
Délai
Ces cas devraient être traités dans les trois jours après que les employés ont signalé le problème.
Priorité no 2 : les employés dont la paye risque d'être perturbée
Y compris les employées qui s'apprêtent à partir en congé de maternité, ceux qui partent en congé d'invalidité de longue durée ou ceux qui quittent la fonction publique.
Délai
Ces cas devraient être traités au plus tard quatre à six semaines après que les employés ont signalé le problème.
Priorité no 3 : les employés qui ne reçoivent pas une paye exacte
Ces employés reçoivent une paye normale, mais n'ont pas reçu un supplément de traitement.
Pour les informations les plus récentes, veuillez cliquer ici.
- Vérifiez votre relevé le jour de paye pour vérifier que tout est en règle.
- S'il y a un problème, portez-le immédiatement à l'attention de votre supérieur ou gestionnaire immédiat.
- Communiquez avec la source fiable et l'unité de liaison (SF&UL) afin de vérifier qu'on a reçu toute l'information propre à la paye, ainsi que les instructions de votre supérieur ou gestionnaire, et que cette information a été saisie et remise au Centre des services de paye.
- Si la source fiable et l'unité de liaison ont reçu et saisi cette information, communiquez avec le Centre des services de paye de la fonction publique au moyen d'un courriel à l'adresse paycentre.centredepaye@pwgsc-tpsgc.gc.ca .
(Veuillez noter que pour tout problème de rémunération, vous devez observer la marche à suivre ci-après, sauf avis contraire)
Dans un premier temps, veuillez communiquer avec la source fiable et l'unité de liaison des Ressources humaines (SF&UL - RH) afin de vérifier si l'information propre à votre dossier a été transmise au Centre des services de paye pour effectuer le paiement ou le changement. Toute question nécessitant l'approbation de la gestion doit passer par la SF&UL - RH. Il vous appartient d'acheminer au Centre des services de paye, toute question d'ordre personnel - nous ne pouvons pas le faire pour vous. Il incombe alors à la SF&UL - RH de vous prévenir, par courriel, que votre question a été transmise au Centre des services de paye.
(Si vous ne recevez aucune confirmation de la SF&UL - RH, vous devez demander à la gestion de vérifier auprès du Centre des services de paye si ce dernier a été saisi de votre question.)
À vous de vous renseigner auprès du Centre des services de paye, à savoir quand votre demande de majoration sera instruite. La SF&UL - RH ne peut aller aux renseignements en votre nom même si vous n'arrivez pas à joindre le Centre des services de paye.
La SF&UL - RH intervient uniquement lorsque le processus de recours hiérarchique est épuisé et qu'il existe toujours un conflit en matière de rémunération. La SF&UL - RH s'intéresse alors au dossier et, au besoin, elle peut faire appel à d'autres intervenants telles les Relations du travail.
Quant aux options de libre-service des Applications Web de la rémunération (AWR), la SF&UL - HR ne peut intervenir si, par exemple, l'employé veut exercer des options personnelles telles que verser davantage en impôts ou modifier sa couverture d'assurance.
Si vous n'êtes pas pleinement rémunéré, vous pouvez demander une :
- paie prioritaire : à la demande d'un gestionnaire détenant le pouvoir financier, les ministères peuvent vous verser à concurrence de 60 p. 100 de votre paye brute dans les 24 à 48 heures. (Il va de soi que cette somme sera retranchée de toute rémunération future.) Pour obtenir de plus amples renseignements sur la paye prioritaire, veuillez cliquer ici.
- avance de salaire d'urgence : veuillez vous reporter à la question suivante pour plus de précisions.
Dans le cas de difficultés personnelles attribuables à des retards de paiement, vous pouvez demander une avance de salaire d'urgence (ASU) conformément à la Directive du Conseil du Trésor sur les conditions d'emploi.
Vous pouvez obtenir une ASU si vous n'avez pas été payé. Vous devez demander au Centre des services de paye de faire parvenir à votre ministère le formulaire GC80 pour une avance de salaire d´urgence au montant de votre salaire net approximatif.
Le formulaire GC80 sera transmis au gestionnaire délégué afin qu'il y appose sa signature (le gestionnaire délégué doit être investi des pouvoirs délégués et sub-délégués en vertu de l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et être membre du personnel des RH, niveau 4 - habituellement DG). Une fois signé, le formulaire est remis aux Finances qui émettront l´ASU.
Le formulaire GC80 est ensuite transmis à une source fiable et à l'unité de liaison au Centre des services de paye qui notera le versement de l'ASU afin de procéder au recouvrement des sommes avancées à partir des premiers fonds disponibles.
Nous reprenons ci-après les passages pertinents de la Directive du Conseil du Trésor sur les conditions d´emploi :
16. Normes de rapidité
16.1 Les personnes ayant le pouvoir délégué doivent respecter les normes de rapidité suivantes concernant la paye :
a. Au moment de la nomination initiale, ou au retour au travail après un congé non payé ou toute autre interruption de salaire, le paiement salarial visant le travail accompli pendant la première période de paye est dû à la fin de la période de paye suivante et, par la suite, à la fin de chaque période de paye.
b. Au moment de la cessation d'emploi, le dernier paiement salarial devrait être disponible dans les vingt jours ouvrables suivant la date d´entrée en vigueur du rayé de l'effectif.
c. Tous les changements concernant la paye doivent être reflétés dans la deuxième période de paye suivant celle au cours de laquelle la section de la rémunération a reçu le document autorisé.
17. Avances de salaire d'urgence
17.1 Lorsque le paiement salarial régulier n'est pas émis à une personne conformément à l'alinéa 16.1 a) ci-dessus, les personnes ayant le pouvoir délégué doivent veiller à ce qu'une avance de salaire d'urgence soit immédiatement demandée par l'organisation qui emploie la personne. Une avance de salaire d'urgence ne doit être émise que pour les heures travaillées dans une période de paye qui n'ont pas été payées par le traitement normal de cette paye.
17.2 Une personne n'est pas tenue de demander une avance de salaire d'urgence. Toutefois, si elle refuse l'avance de salaire d´urgence lorsque l'offre lui est faite, le ministère ou l'organisme n'est pas obligé de lui en verser une.
17.3 L'émission d'une avance de salaire d'urgence ne s'applique pas :
a. au versement d'indemnités, aux paiements rétroactifs ni aux paiements d'heures supplémentaires;
b. en cas d'absence ou de retard des paiements de dépôt direct : ces cas doivent être traités conformément à l'article 7 du Règlement sur le paiement électronique; ou
c. en cas de perte, de vol ou de destruction de chèques après qu'ils ont été remis à la personne : ces cas doivent être traités conformément à l'article 5 du Règlement sur l'émission des chèques (1997).
17.4 Le montant de l'avance de salaire d'urgence doit être calculé en fonction du montant net approximatif de la paye pour la période en question, mais il ne doit jamais dépasser les deux tiers du montant brut de la paye de la personne pour ladite période.
17.5 L'avance de salaire d'urgence doit être recouvrée sur les premiers paiements salariaux suivant l'émission de l'avance. Si un tel recouvrement est impossible, la personne à qui l'avance a été émise doit la rembourser par chèque ou mandat. Les avances de salaire d'urgence ne peuvent jamais être recouvrées sur une période prolongée.
17.6 Les avances de salaire d´urgence constituent des avances « comptables » au sens où l'entend la Loi sur la gestion des finances publiques et, le cas échéant, elles peuvent être recouvrées sur toute somme d'argent payable à la personne concernée ou à la succession de celle-ci. »
Vous devez d'abord expliquer en détail votre situation à la Section de l'assurance-emploi de Service Canada qui devrait pouvoir vous préciser les étapes à suivre pour faire avancer votre demande de prestations.
En règle générale, vous devez poser vos questions et expliquer votre situation à Service Canada au préalable, advenant d'éventuelles difficultés avec votre employeur. Si Service Canada est prévenu du problème, il est peu probable que vous ayez à verser des pénalités. Votre devez faire votre demande de prestations de maternité ou de paternité dans les quatre semaines qui suivent votre dernière journée de travail.
En plus de demander une paie prioritaire et une avance de salaire d'urgence, vous pouvez également faire ce qui suit, une fois que vous avez épuisé le processus exposé plus haut.
Si vous n'avez pas été payé ou que vous notez une différence importante entre la paie reçue et la paie redevable, entrez en contact avec l'AJJ à admin@ajc-ajj.com en prenant soin de préciser votre CIDP. Pour les employés qui ne sont pas payés, le Centre des services de paye dispose d'un système grâce auquel on peut apporter les correctifs voulus en quelques jours. Pour les manques à gagner importants, tels que des milliers de dollars en droits d'inscription aux barreaux, l'AJJ demandera également qu´on leur accorde la priorité. À l'heure actuelle, on accorde la priorité à ceux qui n'ont pas encore reçu leur paie, et ce, à la grandeur de la fonction publique.
De plus, il faut demander à votre gestionnaire de transmettre vos relevés de dépenses à la source fiable pour approbation qui, à son tour, les acheminera avec les documents d'accompagnement requis au Centre des services de paye pour traitement. Si vous n'en avez pas reçu la confirmation de la source fiable, vous devez d'abord entrer en contact avec elle.
Les problèmes récents associés au système de paie et aux processus opérationnels ont eu une incidence sur l'administration des régimes d'assurance collective. En effet, les nouveaux employés ont des ennuis à adhérer aux régimes et les employés actuels, des ennuis à modifier leur couverture.
En collaboration avec le ministère des Services publics et d'Approvisionnement Canada et les administrateurs des régimes, le Conseil du Trésor a mis en place provisoirement un train de mesures pour régler certains des problèmes afférents à vos régimes d´assurance.
Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP)
Adhésion des nouveaux employés
Si vous êtes un nouvel employé de la fonction publique, vous ne savez peut-être pas que le RSSFP est un régime à participation facultative. Aussi, devez-vous faire une demande d'adhésion dans les 60 jours suivant votre entrée en fonction afin que la couverture prenne effet le premier jour du mois suivant, à défaut de quoi vous devrez attendre trois mois supplémentaires. Ainsi, par exemple, si vous êtes fonctionnaire depuis le 1er février 2016 et que vous avez rempli le formulaire d'adhésion sans tarder, vous devriez être protégé dès le 1er mars 2016.
Si vous n'avez pas encore fait une demande d'adhésion, veuillez noter que la période d'attente relative à une demande d'adhésion tardive est supprimée. Ainsi, si vous êtes admissible au RSSFP, vous devez :
- remplir et soumettre le formulaire électronique intitulé Demande d'adhésion au Régime de soins de santé de la fonction publique au moyen de l'outil libre-service Phénix,
- si votre demande est refusée, courrieller une copie-papier de la Demande de l'employée dûment remplie et numérisée à l'adresse
- TPSGC.RSSFP-PSHCP.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca ,
- si votre demande est approuvée et que vous avez reçu un numéro de certificat, remplir une Demande d'adhésion préalable et la soumettre à la Sun Life.
Modifications à la couverture RSSFP
Si vous êtes présentement abonné du RSSFP et voulez changer votre couverture (individuelle, familiale ou hospitalière), la période d'attente relative à une demande d'adhésion tardive est supprimée temporairement.
Pour modifier votre couverture, vous devez :
- soumettre votre Demande d'adhésion au Régime de soins de santé de la fonction publique au moyen de l'outil libre-service Phénix,
- si votre demande est refusée, courrieller une copie-papier de la Demande de l'employée dûment remplie et numérisée à l'adresse
- TPSGC.RSSFP-PSHCP.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Rétroactivité
Toutes les modifications au RSSFP entreront en vigueur le premier du mois qui suit la réception de la demande au Centre des services de paye, à moins que vous ayez fait une demande à effet rétroactif. Toute demande à effet rétroactif doit être faite, par écrit, au Centre des services de paye, mais elle n'entrera en vigueur que le premier mois qui suit la date à laquelle vous étiez en droit de faire une demande de modification à la couverture. Ainsi, un abonné qui se marie le 28 mars 2016, mais à qui une période d'attente s'applique pour changer sa couverture individuelle à une couverture familiale peut, faire une demande à effet rétroactif en date du 1er avril 2016. Toute demande à effet rétroactif doit être en date du premier du mois suivant la date à laquelle vous êtes en droit de faire une demande de modification à la couverture et ne saurait être antérieure au 1er septembre 2015. Vous voudrez peut être faire pareille demande si vous avez engagé une dépense qui n'est pas admissible à un remboursement parce que votre couverture n'avait pas encore pris effet à ce moment-là.
Si vous êtes en congé non payé (CNP) et n'avez pas choisi de modifier votre couverture avant de partir en congé, mais voudriez maintenant le faire, et ce, sans devoir pour autant rentrer au travail. Vous pouvez apporter cette modification en communiquant avec le Centre des services de paye et en lui transmettant la Demande de l'employée. Toute contribution éventuelle attribuable à cette modification de votre couverture sera perçue ou remboursée dès votre retour au travail.
NOTA - Les demandes de modification à la couverture parviennent régulièrement à la Sun Life. Si vous faites une demande à effet rétroactif, quelques semaines pourraient s'écouler avant que le Centre des services de paye n'ait traité votre demande, puis transmise celle-ci à la Sun Life aux fins d'une mise à jour.
Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP)
Adhésion des nouveaux employés
Si vous êtes nouveau venu à la fonction publique et que vous êtes admissible au régime de soins dentaires, votre protection entre automatiquement en vigueur après une période d'attente de trois mois. Si vous n'êtes pas certain de la date de prise d'effet de votre assurance ou avez besoin de votre numéro de certificat, veuillez communiquer avec le Centre des services de paye.
Modifications à la couverture RSDFP
Si vous êtes en congé non payé (CNP) et devez verser des contributions afin de maintenir votre couverture, mais avez perdu celle ci le 1er septembre 2015 ou depuis parce que vous n'avez pas versé vos contributions, vous pouvez, communiquer avec le Centre des services de paye et lui demander de rétablir cette couverture, et ce, sans pour autant devoir rentrer au travail. À noter que vous aurez à verser le total des contributions redevables en une seule fois, ainsi que les montants trimestriels habituels au moment même de faire cette demande.
Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP)
Adhésion des nouveaux employés
Si nous êtes devenu LP le 1er septembre 2015 ou depuis et êtes admissible à une assurance-vie aux termes du RACGFP, vous voudrez peut-être remplir une Demande d'adhésion au RACGFP et la transmettre au Centre des services de paye. En effet, les nouveaux employés qui n'ont pas encore fait une telle demande et dont une demande d'assurance-vie n'a pas été refusée, peuvent faire une demande d'assurance-vie de base et une assurance-vie des personnes à charge sans devoir remplir une Déclaration d'assurabilité. Pour en savoir davantage, entrez en contact avec le Centre des services de paye.
Pour de plus amples renseignements, se reporter à Nouvel employé à la fonction publique.