1. Expiration de la convention collective.
2. Des commentaires sont recueillis auprès des membres par sondage et directement par les membres du conseil d'administration.
3. L'équipe de négociation examine les commentaires et élabore une stratégie de négociation.
4. L'équipe de négociation finalise les propositions de négociation collective.
5. L'avis de négociation est signifié de chaque côté.
6. L'équipe de négociation et le Conseil du Trésor se rencontrent et négocient les enjeux.
7. Une fois que les deux parties sont parvenues à un règlement négocié, l'AJJ procède à un vote de ratification.
8. Si une impasse est atteinte, chaque partie peut demander une commission d'intérêt public, qui reçoit des soumissions des deux parties pour produire des propositions de résolution non contraignantes. Pour les groupes dont 80% ou plus de l'unité déclarée essentielle (c'est-à-dire non autorisée à faire grève), le groupe procède à l'arbitrage.
9. En cas de grève, l'AJJ tiendrait un vote des membres afin de décider de faire la grève ou non.
10. La médiation ou de nouvelles négociations peuvent avoir lieu à tout moment pour parvenir à un règlement.
11. En cas de ratification, l'équipe de négociation signe la convention collective.
12. La convention collective entre en vigueur.

Aviser l’employeur​

La négociation collective s’amorce lorsque le syndicat envoie un avis de négocier. Par cet avis, il informe le Conseil du Trésor qu’il veut négocier des changements à la convention collective en vigueur. Bien que toute convention collective ait une date d’échéance, les modalités d’une convention collective qui a expiré continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’elles soient remplacées par une nouvelle convention ou qu’une grève soit déclenchée (dans l’éventualité où les AN choisissent la voie de la conciliation/grève comme mécanisme de règlement des différends).

Lorsqu’il signifie son avis de négocier, le syndicat choisit lui aussi une voie de négociation, qui équivaut essentiellement à une décision quant au mécanisme de règlement des différends. Traditionnellement, l’AJJ a opté pour le droit automatique à l’arbitrage de différends comme mode de règlement, plutôt que pour la conciliation/grève.

Se réunir pour négocier​

L’étape suivante consiste à fixer des dates de réunion avec l’employeur (Conseil du Trésor). Cela fait, l’AJJ et le Conseil du Trésor envoient leur équipe respective aux réunions. Le syndicat n’est pas la seule partie autorisée à proposer des changements à la convention collective; l’employeur peut le faire aussi. Les revendications syndicales visent majoritairement à améliorer les salaires et les conditions de travail, tandis que celles de l’employeur reflète ses priorités et peuvent, mais pas toujours, prendre la forme d’une demande de concessions de la partie syndicale.

Durant les réunions, chacune des parties a l’occasion de présenter ses propositions et d’en discuter lorsque la partie adverse s’y oppose. Ces réunions peuvent se poursuivre pendant des mois et des mois – tout dépend du degré d’ouverture des parties aux revendications de l’autre.

Pendant que la négociation avec l’employeur se poursuit, le Comité de négociation de l’AJJ se réunit aussi de son côté pour discuter de la réponse de l’employeur aux revendications de l’Association et de la manière de répondre aux demandes de l’employeur. La négociation est un processus qui repose sur le principe du « donnant-donnant »; à mesure que les pourparlers avec l’employeur avancent, l’une ou l’autre partie peut décider de retirer certaines demandes au profit d’autres revendications. Au bout du compte, tout accord nécessitera l’adhésion à la fois du syndicat et de l’employeur. 

Parvenir à un projet de règlement négocié

L’issue idéale, c’est lorsque le syndicat et l’employeur s’entendent en principe sur les changements qui seront apportés à la convention. Le règlement négocié est provisoire jusqu’à ce que les membres aient l’occasion de l’accepter ou de le rejeter dans le cadre d’un vote de ratification. Le Conseil du Trésor a lui aussi son propre processus de ratification interne.

Que faire lorsque la négociation échoue

À un certain moment, si le syndicat et l’employeur ne s’entendent pas sur un projet de règlement négocié, les deux parties déclarent l’impasse. Autrement dit, elles ont avancé autant qu’elles ont pu sans qu’il n’y ait de solution en vue.

L’AJJ a toujours choisi d’exercer son droit légal à l’arbitrage contraignant comme mécanisme de règlement des différends. En cas d’impasse, l’AJJ ou l’employeur peut présenter une demande de renvoi à l’arbitrage contraignant. 

L’arbitrage de différends contraignant

L’arbitrage de différends est un mode de résolution des différends qui intervient dans le processus de négociation collective. Dans le cadre de l’arbitrage de différends contraignant, les parties au différend conviennent à l’avance d’accepter les termes d’un accord fixés par une tierce partie neutre.

Les procédures et la marche à suivre en ce qui a trait à l’arbitrage des différends sont régies par la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF). Une procédure d’arbitrage est déclenchée lorsqu’une demande de renvoi à l’arbitrage est adressée au président ou à la présidente de la CRTESPF.

L’AJJ et l’employeur demanderont généralement l’établissement d’une commission d’arbitrage composée de trois membres, qui devra se prononcer sur toute question laissée en suspens à la table de négociation. Les membres de la commission d’arbitrage seront nommés à l’issue d’un processus de sélection mené par l’employeur et l’AJJ. Si les parties ne s’entendent pas sur la composition de la commission, la CRTESPF nommera alors un arbitre.

La commission d’arbitrage tiendra une audience au cours de laquelle les deux parties présenteront leurs positions et éléments de preuve. La commission devra tenir compte d’un certain nombre de facteurs, dont les conditions d’emploi de personnes qui occupent des postes analogues hors de la fonction publique, la nécessité de maintenir des rapports convenables entre les divers échelons au sein de la fonction publique, l’état de l’économie canadienne et la situation financière de l’État fédéral.

Conclure un nouvel accord

Lorsque l’AJJ et l’employeur s’entendent sur un projet de règlement négocié, ce sont les membres qui ont le dernier mot. Des renseignements leur sont communiqués, puis des séances d’information sont organisées pour expliquer les changements proposés dans le projet de convention. Si la majorité des membres expriment leur accord dans le cadre du vote de ratification qui s’ensuit, la nouvelle convention collective sera signée.

Si les membres rejettent le projet de règlement négocié, les parties retourneront à la table de négociation et, si elles ne parviennent pas à s’entendre sur un projet de convention révisé, elles auront alors recours à l’arbitrage contraignant pour résoudre leurs différends.

La décision arbitrale lie l’employeur, l’agent négociateur et les employés de l’unité de négociation, et constitue un supplément à la convention collective.

Le statu quo. Les conditions d'emploi applicables aux employés de l'unité de négociation sont toujours en vigueur. Ce "gel statutaire" des conditions d'emploi reste en vigueur jusqu'à ce qu'une nouvelle convention collective soit conclue ou qu'une sentence arbitrale soit rendue. Il convient de noter que ce gel n'est pas absolu, mais fait plutôt référence au "statu quo" et que des modifications ne peuvent pas être apportées qui ne seraient pas conformes aux attentes raisonnables des parties.

L'AJJ peut négocier des augmentations des taux de rémunération, ainsi que des améliorations à d'autres conditions de travail, comme des congés, des horaires de travail flexibles, pour n'en nommer que quelques-uns.

En vertu de la LRTSPF, certaines conditions d'emploi ne sont actuellement pas négociables. Une convention collective ne peut, directement ou indirectement, modifier ou éliminer une condition d'emploi existante ou établir une nouvelle condition d'emploi si:

a) cela nécessiterait l'adoption ou la modification de toute loi par le Parlement, sauf dans le but d'affecter les fonds nécessaires à la mise en œuvre de la modalité ou de la condition; ou

b) la condition est celle qui a été ou qui peut être établie en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.

Cela signifie, par exemple, qu'une convention collective peut ne pas couvrir les questions de pension, les prestations payables en cas de blessure ou de décès, la répartition des tâches et la classification des postes.

Si l'AJJ et l'employeur ne parviennent pas à s'entendre, l'AJJ se prévaut des processus de règlement des différends en vertu de la LCRTESPF. Pour plus d'informations sur les mécanismes de règlement des différends de la LCRTESPF, veuillez cliquer ici.