Dans l'éventualité très peu probable qu'un autre syndicat obtienne des améliorations à cette entente, l'employeur s'est engagé à y apporter les mêmes améliorations.
Les dispositions de la convention collective concernant le congé annuel s'appliquent également aux jours de congé supplémentaires.
L'AJJ a déposé des griefs de principe dans lequel tous les membres ayant des problèmes de rémunération sont couverts par la CRTESPF en réponse au non-paiement de la prime de rendement pour l'année 2015-2016 et les années subséquentes et du non-paiement des augmentations d'échelon dues le 10 mai 2016 et les années qui suivent. Ces griefs ont été renvoyés en arbitrage et devaient être entendus le matin du 27 mars 2017. Toutefois, les parties en cause ont convenu d'interrompre les audiences afin de discuter sous toutes réserves de la question des dommages-intérêts au sein d'un sous-comité du Comité consultatif syndical-patronal (CCSP) portant exclusivement sur la question des dommages. Le 27 janvier 2017, nous avons également déposé un grief de principe couvrant toutes les autres questions de rémunération liées à Phénix.
Tous les griefs de principe liés à Phénix sont en suspens et peuvent être réactivés en tout moment.
Cette entente ne résout que ce qui est traité dans ce cadre. Si on vous doit encore de l'argent ou si vous avez des réclamations en dommages-intérêts non réglées conformément à cette entente, les griefs de principe continueront de préserver vos droits pour les violations passées et futures liées à Phénix. Le Comité des représentations ne retirera pas ces griefs tant que toutes les questions de rémunération liées à Phénix n'auront pas été résolues.
Les employés pourront présenter des réclamations et l'employeur procédera à un examen détaillé de celles-ci. Un seuil de 1 500 $ s'appliquera, dans certains cas, et une liste complète des dépenses admissibles sera bientôt disponible.
L'entente n'a aucune répercussion sur la négociation collective. Il s'agit d'un règlement partiel de grief et non d'une convention collective.
Un changement de gouvernement ne changera pas la responsabilité de l'employeur de respecter l'accord.
Vous pouvez remplir un formulaire de réclamation des frais financiers additionnels encourus en raison d'erreurs du système de Phénix ici :
Vous pouvez également consulter notre FAQ ou communiquer avec votre représentant régional membre du conseil d'administration pour obtenir de l'aide.
D'autres négociations auront lieu plus tard au cours de cet exercice si Phénix continue d'avoir des répercussions sur nos membres. Tant qu'il y aura des problèmes causés par Phénix nous chercherons à obtenir des indemnisations par tous les moyens appropriés.
Pour avoir droit au congé prévu pour un exercice financier, un employé doit avoir été à l'emploi qu'une seule journée au cours de l'année en question, qu'il ait été ou non en congé, en affectation ou autrement inactif. Par exemple, si vous avez été embauché dans la fonction publique fédérale le 1er septembre 2018 et que vous y êtes employé depuis lors, vous recevrez deux jours de congé qui seront crédités dans votre banque de congés (exercices 2018-2019 et 2019-2020).
Pour avoir droit au crédit de congé prévu pour un exercice, il suffit que vous ayez été à l'emploi qu'une seule journée au cours de cet exercice. Vous recevrez le congé compensatoire pour chacun des quatre exercices au cours duquel vous étiez employé pour une journée.