Si vous recevez un avis de décision de classification, vous avez 2 options de mesures correctives au cas où vous et votre superviseur seriez dans l'impossibilité de résoudre vos différences d´opinion, soit :
- le droit de déposer un grief sur le contenu de la description de travail conformément à votre convention collective et/ou
- le droit de déposer un grief sur la décision de classification conformément à la Politique du CT sur les griefs de classification.
Les griefs sur le contenu de la description de travail et les griefs sur la date d'entrée en vigueur doivent être déposés dans les 25 jours ouvrables tandis que les griefs de classification doivent l'être dans les 35 jours civils conformément au Règlement de la CRTEFP. Nous vous avisons que si vous êtes en désaccord avec le contenu de votre description de travail et que vous voulez présenter un grief de classification, vous devez déposer un grief en premier sur le contenu de votre description de travail dans les délais prescrits énoncés ci-dessus. Le contenu de la description de travail est généralement la base sur laquelle sont prises toutes les décisions de classification et sont présentés les griefs de classification.
La présentation d'un grief sur le contenu d'une description de travail sert à contester le contenu de la description de travail tandis qu'un grief de classification porte sur l'attribution de points à un exposé de fonctions et non sur le contenu de l'exposé de fonctions.
Les griefs sur le contenu d'une description de travail sont arbitrables parce qu'ils portent sur une disposition de la convention collective au contraire des griefs de classification. La rémunération est arbitrable tandis que les classifications ne le sont pas.
- Les décisions des comités de règlement des griefs de classification sont définitives et obligatoires.
- Les griefs sur le contenu de descriptions de travail suivent la procédure normale de règlement des griefs prévue dans la convention collective.
Pour de plus amples renseignements sur les modalités de soutien du Comité de représentation en ce qui concerne votre grief, veuillez consulter la Politique de représentation de l'AJJ.
Comment contester une description de travail
Si l'on vous demande, dans le cadre de vos fonctions régulières, d'accomplir des fonctions additionnelles qui ne sont vraiment pas comprises dans votre description de travail actuelle, vous pouvez demander une révision de votre description de travail. Ou bien, si l'on vous demande d'accomplir des fonctions d'un niveau LA supérieur pendant un certain temps en raison de l'absence d'un LP de niveau plus élevé, par exemple, vous pouvez demander une rémunération provisoire. La Convention collective de l'AJJ prévoit que l'employé touche une rémunération provisoire quand il remplit les fonctions d'un niveau de classification supérieur pendant au moins six (6) jours ouvrables consécutifs.
Un grief sur le contenu d'une description de travail nécessite l'aval de l'AJJ, car ce grief porte sur la mise en œuvre ou l'interprétation de la convention collective. Cependant, les griefs de classification ne nécessitent pas l'approbation de l'AJJ. Ou bien, il peut être présenté avec le soutien de l'AJJ quand l'employeur omet de fournir sur demande un exposé de fonctions. La décision de l'AJJ d'appuyer ou non un grief est régie par les principes énoncés dans la Politique de représentation de l'AJJ. En cas de modification d´une description de travail, le ministère en question doit alors réviser la nouvelle description de travail et prendre une nouvelle décision de classification.
Pour de plus amples renseignements, consultez la Politique sur le système de classification et la délégation de pouvoir.
Comment contester une décision de classification
Un grief de classification peut être présenté par suite soit d'une reclassification soit de l'absence de changement de classification. Si la décision du Comité de règlement des griefs de classification n'entraîne aucun changement dans la classification, la décision est définitive et obligatoire sans autre recours.
La voie à suivre dépendra de l'existence ou non d'un différend quant au contenu de la description de travail.
La Procédure de règlement des griefs de classification décrit les processus et procédures de présentation et de règlement des griefs de classification par un comité de règlement des griefs de ce type. Pour bien se renseigner sur le processus et la composition de ce comité, veuillez consulter directement la Procédure de règlement des griefs de classification.
L'AJJ encourage tous les LPs à examiner leurs descriptions de travail génériques.
Si vous êtes d'avis que la description de travail générique qui vous a été fournie ne correspond pas aux travail que vous faites, vous pouvez demander à votre superviseur de consulter la description de travail générique cotée au-dessus ou en dessous du niveau de votre description de travail.
Si vous estimez qu'une autre description de travail décrit mieux le travail générique que requiert votre poste, y compris les fonctions que vous accomplissez en réalité, et que vous n'arrivez pas à résoudre vos divergences d'opinion avec votre superviseur à court terme, vous avez le droit de déposer un grief sur le contenu de votre description de travail dans les 25 jours ouvrables suivant la réception de votre description de travail.
Si vous croyez qu'aucune des descriptions de travail génériques existantes ne décrit les exigences de votre poste, nous vous recommandons alors de présenter un grief pour conserver vos droits de recours et de demander que soit créée une nouvelle description. Dans ce cas, le gestionnaire devra rédiger une description de travail particulière selon le nouveau format pour le poste en question. La description de travail devra alors faire l'objet d'un processus d'examen en détail et de classification.
Pour de plus amples renseignements sur les modalités d'aide en vue de présenter un grief, consultez la Politique de représentation de l'AJJ et envoyez un formulaire d'incident dûment rempli à admin@ajc-ajj.ca.
Pour obtenir des renseignements sur la classification et les descriptions de travail, vous pouvez vous adresser directement, à l'AJJ, à admin@ajc-ajj.com. Vous pouvez aussi consulter les liens suivants :
Norme de classification LP
Norme de classification « Droit (LA) » de 1987
Convention collective de l'AJJ
Politique de représentation de l'AJJ
Procédure de règlement des griefs de classification
Définition du groupe professionnel LP
Organisation et Classification : Secrétariat du Conseil du Trésor
Politique sur les griefs de classification
Principes tirés des décisions de la Cour fédérale, de la Cour d'appel fédérale et de la CRTEFP : Secrétariat du Conseil du Trésor
Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique
Modification aux délais prescrits pour déposer et répondre à un grief de classification
Rappel - Processus de résolution des griefs de classification
Reclassification et Nomination rétroactives