Si une employée reçoit du ministère une lettre l’informant de son statut d’employée optant·e du fait que ses services ne sont plus requis et qu’aucun poste ni emploi continu ne lui est garanti, il ou elle dispose de 120 jours pour choisir l’une des trois options suivantes :
- Option A : période d’excédentaire de 12 mois pour trouver une offre d’emploi raisonnable (OER)
- Option B : mesure de soutien à la transition (MST)
- Option C : indemnité d’études
Option A : Qu’est-ce que la liste de 12 mois de priorité des employés excédentaires?
Un·e employé·e optant·e qui choisit l’option A recevra une lettre lui accordant une priorité d’employé·e excédentaire pendant une période de 12 mois, ce qui lui permettra d’être nommé·e à d’autres postes dans l’administration publique centrale durant cette période; cette personne pourra donc être prise en considération avant des employés non touchés pour un poste à doter. Pendant cette période, elle a 12 mois pour trouver une offre d’emploi raisonnable, sinon elle sera mise en disponibilité. Elle aurait droit à ce qui suit :
- demander une exonération de la réduction de sa pension si elle appartient à la tranche d’âge des 55 à 59 ans et compte au moins 10 années de service;
recevoir une rémunération en remplacement de la période de priorité d’excédentaire si elle offre de démissionner avant la fin de la période de priorité d’excédentaire de 12 mois; - recevoir un paiement forfaitaire égal à la rémunération régulière pendant le reste de la période excédentaire, jusqu’à un maximum de six mois (le montant ne
- peut pas dépasser le montant maximum qu’elle aurait reçu si elle avait choisi l’option B).
Si l’employé·e choisit cette option, il ou elle cesse d’exercer ses fonctions à la date de sa démission et est considéré·e comme étant mis·e en disponibilité aux fins de l’indemnité de départ.
Option B : Qu’est-ce que la mesure de soutien à la transition (MST)?
L’employée qui choisit cette option reçoit un montant forfaitaire imposable calculé selon le nombre d’années de service dans la fonction publique.
Selon cette option, l’employée :
- démissionne et reçoit un montant forfaitaire variant entre 4 et 52 semaines de salaire;
- est considéré·e comme étant mis·e en disponibilité aux fins de l’indemnité de départ;
- a droit à 1 200 $ pour des conseils en placement et en planification financière;
- renonce à tout droit d’être renommé·e en priorité;
- bénéficie d’une exonération relative à sa pension s’il ou elle appartient à la tranche d’âge des 55 à 59 ans et compte au moins 10 années de service (n’a pas reçu d’OER et est mis·e en disponibilité).
Dans le cadre de cette option, l’employé·e est admissible à une exonération de la réduction de sa pension qui lui permet de toucher une pension non réduite s’il ou elle est âgé·e d’au moins 55 ans et compte au moins 10 années de service.
Vous trouverez des renseignements sur les paiements exacts de la MST en semaines de rémunération selon le nombre d’années de service à l’appendice C de la DRE.
Option C : Qu’est-ce que l’indemnité d’études?
L’employé·e qui choisit cette option reçoit un paiement en espèces équivalent au montant de la MST (option B) plus un montant maximal de 17 000 $ à titre d’indemnité d’études pour le remboursement des droits de scolarité et du coût des manuels et de l’équipement pertinent, reçus à l’appui.
Concrètement, en choisissant cette option, l’employée démissionne et reçoit un paiement forfaitaire dont le montant varie entre quatre et 52 semaines de salaire, et a droit également à un montant de 1 200 $ pour des conseils en placement et en planification financière. En échange, il ou elle renonce à tout droit d’être renommée en priorité et est considérée comme étant mis·e en disponibilité aux fins de l’indemnité de départ.
Cette option offre également à l’employé·e la possibilité de prendre un congé sans solde pour une période maximale de deux pour étudier.
Si l’employée ne fournit pas de preuve d’inscription à un établissement d’enseignement dans les 12 mois, il ou elle sera réputée avoir démissionné et mis·e en disponibilité aux fins de l’indemnité de départ.
À la fin de la période de deux ans, l’employé·e est mise en disponibilité, sauf s’il ou elle a trouvé un emploi; dans l’intervalle, l’employé·e conserve sa priorité d’excédentaire pendant 12 mois.