Les articles 148 et 175 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral prévoient des directives pertinentes quant à la détermination de la rémunération dans la fonction publique fédérale. La Loi mentionne cinq facteurs qui devraient être pris en compte :

• La nécessité d’offrir une rémunération et d’autres conditions d’emploi comparables à celles des personnes qui occupent des postes analogues dans les secteurs privé et public;
• La nécessité d’établir une rémunération et d’autres conditions d’emploi justes et raisonnables compte tenu des qualifications requises, du travail accompli, de la responsabilité assumée et de la nature des services rendus;
• la nécessité de maintenir des rapports convenables, quant à la rémunération et aux autres conditions d’emploi, entre les divers échelons au sein d’une même profession et entre les diverses professions au sein de la fonction publique;
• La nécessité d’attirer au sein de la fonction publique des personnes ayant les compétences voulues et de les y maintenir afin de répondre aux besoins des Canadiens;
• L’état de l’économie canadienne et la situation fiscale de l’État fédéral.

Le Conseil du Trésor, en sa qualité d’employeur, a également un Cadre des politiques de gestion de la rémunération au sein de l’administration publique fédérale. La gestion de la rémunération est guidée par quatre grands principes :

• Comparabilité externe : la rémunération doit être comparable, mais non supérieure, à celle consentie pour un travail similaire sur les marchés du travail pertinents;
• Relativité interne : la rémunération doit correspondre à la valeur relative attribuée par l'employeur au travail accompli;
• Rendement individuel / de groupe : la rémunération doit récompenser le rendement, s'il y a lieu et si possible, en fonction des contributions individuelles ou de groupe aux résultats obtenus.
• Capacité de payer : la rémunération doit être abordable, compte tenu des engagements pris de fournir des services aux Canadiens, de la situation financière du gouvernement fédéral et de l'état de l'économie canadienne.