Aux termes du protocole d’entente, un(e) juriste qui ne souhaite pas utiliser ses crédits de congés excédentaires ou qui ne souhaite pas recevoir un paiement au taux de 20 % par an peut encore demander un paiement de 100 % de ses crédits de congés excédentaires. Il doit présenter à sa direction une demande en vue de recevoir un paiement de 100 % de ses crédits de congés excédentaires.