La Commission s'occupe des plaintes déposées pour les raisons suivantes :

• abus de pouvoir dans l'application du critère du mérite;
• abus de pouvoir en ce qui concerne le choix du processus de nomination (annoncé ou non annoncé);
• omission d´évaluer le candidat dans la langue officielle de son choix.

L'« abus de pouvoir » s'entend notamment de la mauvaise foi et du favoritisme. La Commission a le pouvoir également d'interpréter et d'appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne en ce qui a trait à tout aspect discriminatoire d'une nomination. La charge de la preuve incombe généralement au plaignant.