La LEFP autorise la Commission à considérer les plaintes qui visent ce qui suit, à assister dans leur résolution, à les instruire et à statuer sur elles :

• La décision de l'administrateur général de mettre en disponibilité un fonctionnaire - Le motif de la plainte est que le gestionnaire a abusé de son pouvoir en décidant que le plaignant serait mis en disponibilité. (paragr.65(1))
• La décision d'un administrateur général ou de la Commission de la fonction publique de révoquer une nomination - Le motif de la plainte est que la révocation n'était pas raisonnable. (art. 74)
• Les nominations internes - Les motifs de la plainte sont l'abus de pouvoir dans l'application du mérite et dans le choix du processus (processus annoncé ou processus non annoncé) et le déni du droit de la personne d'être évaluée dans la langue officielle de son choix. (s. 77 (1))
• Les mesures correctives à la suite d'une plainte justifiée contre une nomination interne - Le motif de plainte est que la personne n'a pas été nommée ou proposée pour une nomination à la suite de l'abus de pouvoir dans l'application des mesures correctives. (art. 83)