Vous pouvez utiliser un formulaire de plainte pour présenter votre plainte. Il n'est pas obligatoire de l'utiliser, mais votre plainte doit être faite par écrit et doit renfermer les éléments d'information suivants :

• votre nom, vos numéros de téléphone et de télécopieur, et une adresse postale ou électronique qui peut être communiquée à toutes les parties;
• le cas échéant, le nom, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur et l'adresse électronique de votre représentant autorisé;
• le cas échéant, le numéro ou l'identificateur du processus auquel se rapporte la plainte;
• une copie de l'avis de mise en disponibilité, de révocation, de nomination ou de proposition de nomination faisant l'objet de la plainte;
• le nom du ministère ou de l'organisme, de la division ou du secteur concerné par les faits à l'origine de la plainte;
• la disposition de la LEFP sur laquelle la plainte est fondée;
• une description complète des faits, événements, circonstances ou agissements afférents à la plainte (qui sont connus de vous). Vous devriez fournir des documents à l'appui;
• votre signature ou celle de votre représentant autorisé;
• la date de la plainte.

Les plaintes peuvent être formulées dans l'une ou l'autre des langues officielles. Au moment de présenter votre plainte, vous devez indiquer si vous souhaitez que l'audience et les procédures se déroulent en anglais ou en français.