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À propos des décisions interprétatives

Certaines de ces décisions découlent de griefs de principe et d'autres découlent de griefs individuels que l'AJJ a appuyés. Contrairement aux griefs de principe individuels, un grief de principe doit se rapporter à une interprétation ou à l'application de la convention collective et avoir généralement un impact national

Décisions interprétatives

Processus de règlement des griefs pour rejet en probation

25 septembre 2019

Décision de la CRTFPF Arrow

Quitter la réconciliation - est-ce un exercice raisonnable des droits de gestion?

3 mai 2018

Décision de la CRTFPF Arrow

Droits de gestion et indemnité de disponibilité

3 novembre 2017

Décision du CSC Arrow

Le décideur doit-il assister à l'audience sur les griefs de principe?

3 juin 2016

Décision CRTESPF Arrow

Augmentations salariales pour les juristes en congé de maternité ou parental / Impossible d'évaluer en congé parental

29 septembre 2015

Décision de la CRTFPF Arrow

Les congés non payés ne peuvent pas être inclus dans le calcul des heures lors du rapprochement des périodes de 4 semaines

2011

Décision du Conseil du Trésor Arrow