Aller au contenu principal

Non. L'article 58(1) de la Loi sur l´emploi dans la fonction publique stipule que l'employé perd sa qualité d'employé à l'expiration de la période fixée et ne bénéficie pas de la priorité de nomination dans la fonction publique fédérale. Par conséquent, les articles 40 et 44 ainsi que l'article 41(4), qui portent sur les listes prioritaires et les processus annoncés, ne s'appliquent pas à une personne qui était nommée pour une période déterminée.