Non. La dotation n'est pas couverte par la convention collective de l'AJJ. Elle relève de la LEFP et du Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique. Les candidats non reçus dans le cadre d'un processus de nomination interne annoncé peuvent déposer une plainte auprès de la Commission au plus tard 15 jours civils après la date à laquelle ils ont reçu avis (y compris l'avis public) de la nomination, de la proposition de nomination ou de la révocation, le cas échéant.